Rapport de résultats OSR

3.1.34 Panneaux à affichage variable (question 34)

Acceptez-vous le nouvel art. 104, al. 1, P-OSR concernant les panneaux à affichage variable ?

Évaluation quantitative

Nombr Part (en e %)

D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas

d’accord / non d’accord concerné

1. Cantons 23 2 1 26 92 % 8 %

2. Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 % l’Assemblée fédérale

3. Associations faîtières des communes, (1) 0 (1) 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne

qui œuvrent au niveau national

4. Associations faîtières de l’économie 0 0 1 1 0 % 0 % qui œuvrent au niveau national

5. Autres milieux intéressés

5.1 Organisations intercantonales 4 0 2 6 100 % 0 %

5.2 Associations nationales du trafic et 16 0 2 18 100 % 0 % mobilité

5.3 Autres associations nationales 0 0 2 2 0 % 0 %

5.4 Assurances 1 0 1 2 100 % 0 %

5.5 Autres 0 0 1 1 0 % 0 %

6. Avis supplémentaires 2 0 13 15 100 % 0 %

Total 48 2 23 73 96 % 4 %

Évaluation qualitative

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, ACS, CCCS, UPSA, ASTAG, BPA, Cycla, FSU, Mobilité piétonne, CCPCS, CDSVS, L-drive, Entrepreneurs Suisse, Pro Velo, UVS, routesuisse, SUVA, ASETA, SVSP, TCS, ATE, Velosuisse, VFAS, VSS

Dans le cadre des ACE, il est néanmoins important que l’usage des nouveaux moyens de FR signalisation sur les panneaux à affichage variable soit effectué par du personnel formé aux

conséquences de leur utilisation (devoir découlant).

Dans le canton de Thurgovie, les autorisations spéciales pour les transports exceptionnels TG sont délivrées par le service des automobiles. Même lorsqu’un accompagnement par la

police est requis, le convoyeur de transport privé doit présenter une autorisation obtenue

après une formation auprès de la police cantonale de Zurich, et reconnue dans le canton de

Thurgovie. En règle générale, la police cantonale de Thurgovie n’est pas impliquée dans

ces transports. Le terme « autorité de police » devrait donc être remplacé par « autorité ».

Veuillez aussi comparer notre réponse à la question 32. BPA, L-drive

Comme le souligne à juste titre le Conseil fédéral, la mise en place et l’enlèvement des CDSVS, UVS, signaux et marques relèvent en principe de la compétence de l’autorité. Le signal « Autres SCPVS danger » (1.30) peut être activé de manière autonome par le personnel des véhicules

convoyeurs, puisqu’il s’agit d’un signal d’indication sans obligation légale. Dans la mesure

où il s’agit de signaux de prescription, le personnel des véhicules convoyeurs ne doit pas

être habilité à les utiliser en vertu du droit fédéral.

Les accompagnateurs de convois exceptionnels (ACE) privés suivent une formation

approfondie auprès des autorités cantonales et de spécialistes, sous la direction des polices

cantonales de Fribourg et de Zurich, comprenant un examen théorique et pratique.

Conformément à cette autorisation ou au permis ACE, il est judicieux que l’utilisation de

signaux obligatoires soit également soumise à une autorisation délivrée par la police, à

l’instar de la réglementation du trafic selon l’art. 67 OSR. Cela garantit que seuls des

professionnels ACE formés et autorisés peuvent utiliser les PMV pour assurer ainsi la

sécurité routière.

Il est donc tout à fait pertinent que la même règle s’applique que pour la réglementation du

trafic, à savoir que le personnel des véhicules convoyeurs doive obtenir une autorisation de