Rapport de résultats OSR

3.1.36 Déclaration de la force obligatoire des normes techniques (question 36) Acceptez-vous la suppression de la disposition selon laquelle le DETEC peut édicter des normes techniques (art. 115, al. 1, P-OSR) ?

Évaluation quantitative

Nombr Part (en e %)

D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas

d’accord / non d’accord concerné

1. Cantons 25 1 0 26 96 % 4 % Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 %

2. l’Assemblée fédérale

Associations faîtières des communes, (1) 0 (1) 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne

3. qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie 1 0 0 1 100 % 0 %

4. qui œuvrent au niveau national

5. Autres milieux intéressés

5.1 Organisations intercantonales 6 0 0 6 100 % 0 % 5.2 Associations nationales du trafic et 16 0 2 18 100 % 0 % mobilité

5.3 Autres associations nationales 0 1 1 2 0 % 100 % 5.4 Assurances 1 0 1 2 100 % 0 % 5.5 Autres 0 1 0 1 0 % 100 %

6. Avis supplémentaires 10 1 4 15 91 % 9 %

Total 61 4 8 73 94 % 6 %

Évaluation qualitative

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, CCCS, UPSA, AGW, ASTAG, BPA, Cycla, FSU, UFT, Mobilité piétonne, GRW, CCPCS, CDSVS, L-drive, Entrepreneurs Suisse, LUW, NWW, OWW, Pro Velo, SuisseMobile, usam, UVS, routesuisse, FST, SUVA, ASETA, SVSP, Suisse Rando, TCS, TGW, ATE, Velosuisse, VFAS, VSS, WBUR

Même si la nouvelle OSR ne contient plus de renvois rigides, il pourrait dans certains cas VSS être intéressant de déclarer une nouvelle norme technique comme juridiquement

contraignante pendant une phase transitoire. Cette souplesse disparaît avec la suppression

de cet alinéa. L’élaboration d’une norme technique est en général plus rapide que la

modification de textes de loi.

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

VD, Architecture sans obstacles, USA, FSA

Il est essentiel que le DETEC conserve son statut d'autorité compétente pour conférer un VD caractère obligatoire à certaines normes. Cette possibilité est pertinente et nécessaire pour

garantir des mesures de protection cruciales. Nous craignons que l'élimination de cette

compétence n'affaiblisse significativement les mesures de protection en place.

Même si l’intégration des dispositions normatives dans l’OSR est jugée pertinente, il n’est Architecture sans pas nécessaire de supprimer la possibilité de renvoyer à des normes techniques. Cela obstacles, USA, FSA pourrait freiner les évolutions, car la mise à jour de l’ordonnance est moins flexible qu’un

renvoi du DETEC à des normes techniques.

Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

ACS, GT Vélo du PS, Graf, IG Campingland, BNA & FNG, Uster, UTP, Au pays du camping-car