Rapport de résultats OSR
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 96 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 74Fedlex · Rapport sur les résultats
3.1.38 Abrogation de l’art. 115a OSR (question 38) Acceptez-vous que l’art. 115a OSR soit abrogé ?
Évaluation quantitative
Nombr Part (en e %)
D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas
d’accord / non d’accord concerné
1. Cantons 26 0 0 26 100 % 0 % Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 %
2. l’Assemblée fédérale
Associations faîtières des communes, 1 0 0 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne
3. qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie 0 0 1 1 0 % 0 %
4. qui œuvrent au niveau national
5. Autres milieux intéressés
5.1 Organisations intercantonales 6 0 0 6 100 % 0 % 5.2 Associations nationales du trafic et 15 2 1 18 88 % 12 % mobilité
5.3 Autres associations nationales 0 1 1 2 0 % 100 % 5.4 Assurances 1 0 1 2 100 % 0 % 5.5 Autres 0 1 0 1 0 % 100 %
6. Avis supplémentaires 10 1 4 15 91 % 9 %
Total 60 5 8 73 92 % 8 %
Évaluation qualitative
Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, ACS, CCCS, AGW, ASTAG, BPA, Cycla, FSU, UFT, Mobilité piétonne, GRW, CCPCS, CDSVS, L-drive, Entrepreneurs Suisse, LUW, NWW, OWW, Pro Velo, SuisseMobile, UVS, routesuisse, FST, SUVA, ASETA, SVSP, Suisse Rando, TCS, TGW, ATE, Velosuisse, VFAS, WBUR
Nécessite toutefois le maintien des normes concernées et leur mise à jour. FR
Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
UPSA, Architecture sans obstacles, USA, FSA, FSA
Du point de vue de la sécurité juridique, un renvoi général à des normes techniques, UPSA combiné à la suppression de l’article mentionné, est à rejeter. Les normes techniques
applicables doivent être régulièrement mises à jour. Il serait préférable d’accorder au
DETEC, à l’art. 15, al. 1bis, P-OSR, la possibilité d’apporter des modifications à
l’art. 115a OSR.
Le renvoi à la norme SN 640852 « Marquages tactilo-visuels » ne pourra être supprimé que Architecture sans lorsque l’utilisation des éléments de signalisation aura été clarifiée et réglementée de obstacles, USA, FSA manière précise dans le texte de l’OSR. Voir propositions concernant l’art. 72a, al. 2.
La dissociation des normes entraîne également la disparition des règles habituelles relatives VSS à la conception détaillée des signaux et marquages. Cela conduit à une prolifération
incontrôlée des tailles de police, des espacements, etc., sur les signaux. Afin de garantir
une conception uniforme à l’avenir, il est nécessaire de préciser que des directives et des
normes doivent être appliquées pour la conception des signaux. Une telle mention pourrait
par exemple être ajoutée à l’art. 103a, al. 2, P-OSR.
Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite
équivalente)
GT Vélo du PS, Graf, IG Campingland, BNA & FNG, usam, Uster, UTP, Au pays du camping-car