Rapport de résultats OSR

réel, une amende équivalente est justifiée. L’introduction proposée de cette nouvelle

infraction est expressément saluée, car elle contribue à renforcer la sécurité routière.

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

AI, BE, UDC, ACS, Entrepreneurs Suisse, routesuisse, ASETA, VFAS

Le risque pour la sécurité routière apparaît comme relativement faible. L’importance dans AI la pratique semble limitée en raison de son champ d’application restreint. Aucune

modification nécessaire.

La modification de l’art. 36 OCR, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a permis le BE dépassement par la droite sur autoroute dans certaines situations. Dans l’intervalle, les

usagers de la route ont adopté cette pratique. Elle a également contribué, du moins

subjectivement, à une amélioration de la fluidité du trafic, notamment par une meilleure

utilisation des longs espaces libres sur les voies, en particulier la voie normale. Du point de

vue de la police cantonale bernoise, la création de la disposition prévue dans l’ordonnance

sur les amendes d’ordre n’est pas nécessaire, voire contre-productive. Dans une

perspective d’avenir, le Conseil-exécutif du canton de Berne recommande même de

supprimer l’obligation de circuler à droite sur l’autoroute.

Par ailleurs, les changements de voie causant une entrave ou un danger sont déjà réglés

par d’autres dispositions légales et ne peuvent être sanctionnés dans le cadre d’une

procédure d’amende d’ordre, conformément à l’art. 4, al. 3, let. a LAO.

À ce jour, seul le cas où un usager de la route contourne un véhicule par la droite pour le UDC dépasser est explicitement interdit. Dans une optique de législation favorable aux citoyens,

seule cette forme de dépassement devrait être sanctionnée par une amende d’ordre. En ce

sens, la « précision », ou plutôt l’extension de la disposition, devrait être supprimée de

l’ordonnance sur les amendes d’ordre.

Nous rejetons cette modification, car il n’est pas clairement établi ce que recouvre la notion ACS de « dépassement par la droite illicite ». À notre sens, une réglementation devrait être

formulée de manière que les usagers de la route sachent précisément ce qui est permis et

ce qui ne l’est pas.

L’introduction d’une nouvelle amende pour dépassement illicite risque de semer à nouveau Entrepreneurs Suisse, la confusion quant à la possibilité de dépassement introduite en 2021. ASETA

La formulation proposée n’est pas suffisamment explicite, l’usager ne comprend pas ce qu’il routesuisse a le droit ou pas le droit de faire.

Il revient aux tribunaux, et non aux autorités d’exécution, de déterminer si un dépassement VFAS par la droite est à considérer comme illicite. Pour les autorités d’exécution, la sécurité

juridique est assurée par les ch. 314.2 et 314.3. L’ajout proposé pourrait avoir pour effet que

des dépassements par la droite actuellement autorisés (en cas de formation de colonnes,

dans les zones de présélection, sur les voies d’accélération ou de décélération, etc.) soient

considérées à tort comme désormais illicites.

Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite

équivalente)

GL, 2roues, GT Vélo du PS, AGW, ASTAG, Cycla, UFT, Mobilité piétonne, Graf, GRW, Architecture sans obstacles, IG Campingland, LUW, BNA & FNG, NWW, OWW, Pro Velo, USA, FSA, SuisseMobile, usam, UVS, FST, SUVA, Suisse Rando, TGW, Uster, Velosuisse, UTP, VSS, WBUR, WiC, Au pays du camping-car