Rapport de résultats OSR

3.3 Révision partielle de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

Acceptez-vous l’ajout à l’annexe 1 P-OAO concernant le dépassement illicite par la droite (ch. 314.4) ?

Évaluation quantitative

Nombr Part (en e %)

D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas

d’accord / non d’accord concerné

1. Cantons 23 (1) 2 (1) 26 92 % 8 %

Partis politiques représentés à 1 1 0 2 50 %

2. l’Assemblée fédérale 50 %

Associations faîtières des communes, (1) 0 (1) 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne

3. qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie 0 0 1 1 0 % 0 %

4. qui œuvrent au niveau national

5. Autres milieux intéressés

5.1 Organisations intercantonales 4 0 2 6 100 % 0 %

5.2 Associations nationales du trafic et 5 (1) 4 7 (1) 17 60 % 40 % mobilité

5.3 Autres associations nationales 0 0 2 2 0 % 0 %

5.4 Assurances 0 0 2 2 0 % 0 %

5.5 Autres 0 0 1 1 0 % 0 %

6. Avis supplémentaires 0 1 15 16 0 % 100 %

Total 36 8 30 74 82 % 18 %

Évaluation qualitative

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

AG, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, SP, CCCS, UPSA, BPA, CCPCS, CDSVS, L-drive, UVS, SVSP, TCS, ATE, VSS

Nous saluons le fait que cette précision soit intégrée dans l’OAO. Nous sommes en outre AG d’avis que la formulation actuelle ne couvre que le cas où un usager de la route contourne

un véhicule par la droite pour le dépasser. La modification proposée permettrait de clarifier

la distinction entre devancement par la droite et dépassement par la droite.

Étant donné le potentiel élevé de dommages, une amende plus élevée pour le dépassement GL par la droite sur les autoroutes à plusieurs voies serait en soi justifiée.

Cela permet de combler la lacune concernant l’annexe 1, ch. 314.3. LU

Nous considérons l’ajout du ch. 314.4 comme essentiel pour garantir la sécurité juridique SO des autorités de contrôle et des usagers de la route.

En lien avec le non-respect de l’obligation d’utiliser la voie la plus à droite sur les chaussées

à plusieurs voies (ch. 314.1 OAO), nous demandons un réexamen du montant de l’amende.

En particulier sur les autoroutes, une augmentation raisonnable de cette amende nous

semble appropriée.

Comme l’explique le Conseil fédéral, lors de la révision de l’OCR, qui est entrée en vigueur CDSVS, UVS, le 1er janvier 2021, il a étendu les cas où il est autorisé de devancer des véhicules par la SCPVS droite sur les autoroutes. Parallèlement, il introduit une contravention pour le cas toujours

interdit où un usager de la route contourne un véhicule par la droite pour le dépasser sur les

autoroutes et semi-autoroutes à plusieurs voies.

Peu après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il est apparu que la question de

savoir si cette infraction s’appliquait aussi aux cas moins graves de dépassement par la

droite non autorisé restait floue ou avait été laissée en suspens. Afin de clarifier ce point, il

convient de mentionner expressément que l’amende d’ordre de 250 francs s’applique

également en cas de dépassement par la droite illicite. Il est légitime de s’interroger s’il est

justifié d’appliquer le même montant d’amende pour cette infraction que pour une conduite

en slalom. Étant donné que le dépassement par la droite sur autoroute représente un danger