Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

actuel d’admission, assuré aujourd’hui par les importateurs en collaboration avec l’OFROU, soit mise en œuvre avec un minimum de charges administratives. De plus, la structure des émoluments doit être conçue de manière à réduire autant que possible la charge financière pour les (petits) importateurs. Toute charge inutile pour l’économie et les consommateurs doit être évitée avec la plus grande rigueur.

economiesuisse En notre qualité d’association faîtière de l’économie, nous regroupons les intérêts de cent associations de branches, de vingt chambres du commerce et d’un total d’environ 100’000 entreprises suisses employant deux millions de personnes en Suisse. Tous ces membres sont en principe très intéressés par une mise en œuvre simplifiée et efficace du cadre réglementaire.

A ce titre, nous nous félicitons du projet de consultation. Selon nous, la modernisation de la procédure d’admission des véhicules tout comme la mise en œuvre des motions 13.3818 et 16.3846 entraînent une simplification des procédures administratives et une baisse des coûts de la réglementation. Dans l’intérêt de notre organisation membre, l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), nous tenons à souligner que l’évolution du système d’admission des véhicules ne saurait entraîner un avantage implicite en faveur des canaux de distribution officiels. Malgré l’importance croissante de la standardisation et l’automatisation techniques, il est essentiel que la procédure d’admission demeure possible et rentable pour les petits importateurs et les acteurs de niche. Bien que la réglementation reflète une tendance à réduire les entraves commerciales avec l’Union européenne, il est également important de réduire les obstacles techniques aux importations provenant d’États tiers et de veiller à ce que l’adossement aux systèmes européens n’entraîne pas de nouvelles barrières dans ce domaine.

Nous recommandons dès lors que le projet mis en consultation soit encore davantage développé dans ce sens. Pour les détails, nous vous renvoyons à la prise de position de notre membre VFAS, que nous soutenons dans son intégralité.

usam Le projet de loi vise premièrement à moderniser, numériser et rendre plus efficace la procédure d’admission des véhicules. Deuxièmement, le certificat de conformité européen sous forme électronique (eCoC) fera désormais office de document d’admission. Troisièmement, la motion Darbellay (13.3818 « Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière ») doit être mise en œuvre de manière à ce que les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE puissent être mis en circulation sans avoir à passer d’examens auprès des services des automobiles. Quatrièmement, il convient de mettre en œuvre la motion Reimann (16.3846 « Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle ») en remplaçant le processus de paiement actuel lié au timbre de contrôle par un processus numérique. Et cinquièmement, le rapport puissance-poids des motocycles doit être uniformisé dans toute la Suisse et calculé selon la même méthode que dans l’Union européenne.

L’Union suisse des arts et métiers soutient en principe les efforts de modernisation et de numérisation des procédures d’admission des véhicules.

Une plus grande numérisation permet de réduire les charges administratives, ce qu’approuve en principe l’usam. Notre organisation soutient le passage d’une procédure d’admission basée sur les types de véhicules à une procédure basée sur des données individuelles. Pour ce qui est de la motion Reimann, l’usam demande que sa mise en œuvre soit complète, et comprenne la suppression des émoluments afférents. L’usam estime que la variante de mise en œuvre proposée dans le projet est insuffisante.

Avec la modification de l’ordonnance du 22 décembre 2023 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), le Conseil fédéral garantit un délai de transition jusqu’à fin 2026 pour les véhicules ne bénéficiant pas d’une réception générale UE. L’usam demande une prolongation des dispositions d’exception correspondantes afin que les véhicules qui ne sont pas produits pour le marché européen puissent continuer à être immatriculés en Suisse.

Pour des précisions supplémentaires ainsi que pour les propositions concrètes portant sur des articles spécifiques des ordonnances, l’usam se réfère aux prises de position de ses organisations membres, notamment l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), auto-suisse et l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS).

UPSA L’UPSA soutient les révisions de la procédure d’admission des véhicules. Selon nous, il est important pour de nombreuses parties prenantes de savoir de quel canal d’importation provient un véhicule. De notre point de vue, ces informations devraient figurer sur portail des fiches de données électroniques.

auto-suisse Approbation du questionnaire :

À quelques exceptions près, nous approuvons les modifications et adaptations proposées.