Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

LU Au nom et sur mandat du Conseil d’État, nous vous informons que le canton de Lucerne se

prononce en grande majorité en faveur du projet.

Nous saluons l’instauration de bases légales visant à numériser le processus d’admission des véhicules, dans un esprit d’harmonisation avec le droit européen, dans le but d’en améliorer l’efficacité de manière significative. Nous renvoyons en outre à nos commentaires formulés dans le questionnaire joint, notamment à nos critiques relatives à la disposition transitoire prévue dans l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), ainsi que sur les abus potentiels concernant la taxe sur le CO2 dans le cas où les voitures automobiles légères peuvent être immatriculées de manière purement administrative.

SZ Le Conseil d’État peut donner son accord de principe sur les modifications d’ordonnances et

salue expressément le fait de moderniser la procédure d’admission, notamment en la numérisant. Vous trouverez nos remarques sur certains points dans le questionnaire disponible sur la plateforme électronique « Consultations ». Nous proposons par exemple que les chariots de travail jusqu’à 10 km/h ne soient pas soumis à la réception par type, ce qui rend inutile un examen par le service des automobiles. De plus, nous sommes d’avis que les voitures de livraison (N2) et les minibus (M2) neufs et complets sans modification/adjonction devraient aussi pouvoir être immatriculés de manière purement administrative. Ceci parce que les services des automobiles s’accordent à dire que la rubrique 243 (charge admise par essieu) ne doit plus être complétée.

OW Le canton d’Obwald approuve le principe de ce projet de loi. Pour notre avis détaillé, nous

vous renvoyons au questionnaire dûment rempli.

FR

BL Nous approuvons en grande majorité la révision partielle des cinq ordonnances relevant du

droit de la circulation routière. Veuillez vous reporter à nos observations formulées dans le questionnaire ci-joint concernant la réception par type des véhicules routiers (ORT, ch. 1) et la disposition transitoire de l’art. 151q, P-OAC (ch. 10).

AI Le Conseil d’État a examiné le dossier. Il approuve le principe des modifications apportées.

Nous vous renvoyons au questionnaire dûment rempli concernant nos remarques et propositions de changement.

SG Nous vous remercions de la possibilité qui nous est accordée de donner notre avis et vous

informons que nous souscrivons à la révision partielle des ordonnances.

GR Le Conseil d’État salue le principe du nouveau régime d’admission des véhicules avec la

révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière. Quelques corrections ou compléments sont encore indiqués sur certains points. Pour les remarques détaillées sur le projet de révision, vous voudrez bien vous référer au questionnaire ci-joint.

Nous nous permettons de signaler que, dans le cadre de cette procédure de consultation, la Confédération n’a pas mis à disposition de questionnaires séparés, mais a renvoyé les participants vers la plateforme « Consultations » pour répondre aux questions. Jusqu’ici, les questionnaires du DETEC et de l’OFROU ont facilité la conduite des consultations internes au canton. Or, la plateforme « Consultations » ne se prête pour l’instant pas à un tel usage. Nous vous saurions donc gré si la Confédération continuait ou recommençait à fournir les questionnaires en question lors de prochaines consultations.

TG Nous vous remercions de la possibilité de donner notre avis sur ces projets de modification

des cinq ordonnances relavant du droit sur la circulation routière et vous informons que nous en approuvons le principe. Nous vous prions de bien vouloir tenir compte de nos remarques formulées dans le questionnaire.

VD

VS

GE

UDC Avec les présentes modifications d’ordonnances, la collecte des données nécessaires à

l’immatriculation de la plupart des véhicules passe des services cantonaux des automobiles et des garages à la Confédération (OFROU). L’immatriculation des véhicules est plus simple et plus rapide. En particulier l’immatriculation administrative des voitures de tourisme neuves, complètes et qui ne présentent pas de modifications devant être annoncées ou contrôlées déleste considérablement les services cantonaux des automobiles et les garages.

L’UDC soutient les efforts visant à réduire la charge administrative et à simplifier la procédure d’admission.

La charge de travail diminuera globalement, tant pour les importateurs que pour les services des automobiles. L’UDC est cependant d’avis qu’il est impératif que la transition du système