Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Nombre Part (en %) D’accor Pas Sans avis / Total D’accord Pas d’accord d d’accor non

d concerné

58 Mise en œuvre de la motion Darbellay : Acceptez-vous la mise en œuvre prévue de la motion Darbellay, en ce sens que seuls les véhicules neufs et complets puissent faire l’objet d’une immatriculation administrative conformément à l’art. 30, al. 1 et 2, P-OETV ?

1 Cantons 23 1 24 95,8 % 4,2 % 2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 3 3 100 % 0 % 3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 % Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 4 1 4 100 % 0 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 % 5.6 Autres 1 1 100 % 0 %

Total 33 1 1 34 97,1 % 2,9 %

59 Mise en œuvre de la motion Reimann : Acceptez-vous la mise en œuvre de la motion Reimann, soit l’abandon de l’apposition du timbre de contrôle sur le rapport d’expertise 13.20A ?

1 Cantons 23 1 23 100 % 0 % 2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 2 1 3 66,7 % 33,3 % 3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 % Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 2 2 4 50 % 50 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 % 5.6 Autres 1 1 100 % 0 %

Total 30 3 1 33 90,9 % 9,1 %

4 Réponses aux questions posées Ce chapitre se base essentiellement sur les questions du chapitre 3. Pour chacune des questions numérotées de 1 à 59, sont répertoriés tous les participants ayant soit exprimé leur accord de principe, soit manifesté leur désaccord. Lorsqu’un participant ne s’est pas exprimé explicitement sur la question, il ne figure pas dans la liste. Chaque question est également assortie d’une liste des remarques des participants, résumées sous la forme de « déclarations ». Les participants sont également associés à ces déclarations. Une liste complète des participants comprenant le sigle et la désignation complète figure dans l’annexe.

1. Position de principe sur le fond du projet exprimée dans les lettres d’accompagnement

Approbation exprimée dans les lettres d’accompagnement :

ZH, BE, LU; SZ; OW, FR, BL, AI, SG, GR, TG, VD, VS, GE, UDC, economiesuisse, usam, UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse, HESB, Kyburz Switzerland SA

ZH Les modifications du droit visent à moderniser, numériser et rendre plus efficace la procédure suisse d’admission des véhicules. Elles permettent également d’harmoniser les dispositions nationales avec les règlements internationaux (droit européen). L’admission de nouveaux véhicules s’en trouvera simplifiée et les coûts réduits. La numérisation des procédures contribuera en outre à améliorer la qualité des données.

Nous souscrivons à ces modifications. Toutefois, nous soumettons une demande de suppression concernant la disposition transitoire de l’art. 151q P-OAC. Notre position est motivée dans le questionnaire dûment rempli en annexe.

BE Nous approuvons le principe des modification apportées aux différentes ordonnances.

S’agissant de la révision partielle de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) et de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), nous proposons toutefois certaines adaptations ciblées. Nos observations détaillées figurent dans le questionnaire joint.