Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Approbation du NRAV :

Auto-suisse soutient activement le passage d’une procédure d’admission des véhicules basée sur les types de véhicules à une procédure basée sur des données individuelles depuis le début du projet et a à plusieurs occasions encouragé ses membres à s’impliquer dans le projet, ou à ne pas attendre le dernier moment pour passer à la nouvelle procédure. Depuis mi-octobre 2024, près de 55 % des immatriculations des voitures de tourisme ont été effectuées selon le nouveau système. Auto-suisse insiste à nouveau sur le fait que le nouveau système doit indiquer le canal d’importation (importation officielle, parallèle et directe) avec le code de l’importateur ou que les données brutes doivent être adaptées sur iv1240Neuzulassungen_Importkanal_vierteljaehrlich. Les importateurs qui changent aussi de système d’admission doivent communiquer leurs données. Les données d’entreprise doivent figurer sur le portail des fiches de données électroniques. Le client final a le droit de savoir par qui son véhicule a été importé en Suisse.

SAA Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière. Le SAA a été invité à prendre position, et nous vous en remercions. Le SAA est l’association des fournisseurs de garages suisses. Il représente près de 55 membres répartis en six groupes spécialisés (pièces de rechange, équipements de garages et ateliers, informatique, véhicules utilitaires, lubrifiants et chimie, accessoires et tuning). Les membres du SAA emploient près de 3’000 collaborateurs et génèrent un chiffre d’affaires annuel d’env. deux milliards de francs.

L’une des ordonnances concernées est celle régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU). Le nouveau ch. 4a de l’annexe à l’art. 4 porte sur la réceptions par type. Le ch. 4.a.2.3 prévoit une taxe de CHF 50.00 pour la « création d’un jeu de données pour les dispositifs silencieux d’échappement de remplacement et les catalyseurs de remplacement avec une évaluation de la conformité, une attestation de conformité ou une réception équivalente selon la législation suisse pour l’intégration dans la réception par type, pour chaque réception par type traitée ». Jusqu’à présent, les frais liés à la création de tels jeux de données étaient réglés à l’annexe 3 ORT. La disposition concernée devrait désormais être transférée de l’ORT vers l’OEmol-OFROU.

Bien que rien ne change sur le fond, et que la réglementation soit « simplement » transférée d’une ordonnance à une autre, ce changement pourrait engendrer certains problèmes. La disposition concernée remonte à une époque où les véhicules étaient identifiés par des numéros de réception par type, applicables à de nombreux modèles. Elle visait à autoriser de manière générale les silencieux sportifs pour des gammes de véhicules spécifiques. Or, dans le contexte actuel de l’eCoC - où chaque véhicule est défini individuellement - cette disposition n’a plus de sens, le silencieux souhaité étant déjà mentionné dans l’eCoC. L’importance de ce constat sera détaillée ci-après.

Si un silencieux ou un filtre à particules doit être remplacé, le recours à une pièce de rechange peut se faire aussi bien via la chaîne de distribution liée au constructeur qu’auprès d’un service après-vente indépendant. Ce dernier ne doit en aucun cas être défavorisé par rapport au réseau de distribution affilié aux constructeurs automobiles.

Afin de garantir un accès aussi libre que possible au marché des silencieux et des filtres à particules de rechange, le SAA a jusqu’à présent tenu à jour une base de données dédiée aux silencieux, mise à disposition de l’OFROU et de l’asa. Cette base de données montrait les correspondances entre les silencieux et les modèles de véhicules concernés. Les services des automobiles s’y référaient lors des contrôles techniques des véhicules à moteur. Lorsqu’un véhicule équipé d’un silencieux de remplacement se présentait, son évaluation était effectuée sur la base des informations contenues dans cette base de données.

L’OFROU a décidé de ne plus recourir à la base de données des silencieux pour diverses raisons. Les discussions entre l’OFROU, l’asa et le SAA ont permis d’établir un consensus selon lequel l’accès au marché indépendant de l’après-vente doit continuer à être garanti tant aux entreprises qu’aux consommateurs. Il a en outre été reconnu que l’abandon de cette base de données peut être compensé par des contrôles visuels systématiques des silencieux de remplacement par les services des automobiles (les véhicules modernes ne permettent guère l’installation de pièces incompatibles en raison de la structure du soubassement), voire par des mesures de bruit ou d’émissions. Cette solution pragmatique favorise à la fois la concurrence et les clients.

Pour en revenir à la disposition concernée, il convient de souligner qu’elle pourrait être interprétée comme imposant systématiquement l’obligation d’enregistrer les silencieux et les filtres à particules de remplacement ne figurant pas dans l’eCoC. Une telle exigence serait