Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

inacceptable, car elle constituerait une barrière qui limiterait le remplacement principalement aux silencieux et filtres à particules provenant de la chaîne de distribution des constructeurs, tandis que les modèles du marché indépendant de l’après-vente seraient exclus en raison des coûts et des contraintes liées à une telle obligation. Le marché indépendant de l’après-vente serait désavantagé. Pour éviter cette discrimination, il est impératif que l’enregistrement ne soit pas rendu obligatoire, et qu’une évaluation visuelle soit jugée suffisante. Cette approche a d’ailleurs été entérinée et mise en œuvre par l’OFROU et l’asa à la suite de leurs échanges avec le SAA, après l’abandon de la base de données des silencieux.

Par conséquent, nous vous demandons de supprimer la disposition en question.

Commerce Commerce Suisse représente les intérêts des commerces suisses de gros et de détail. Au Suisse total, le secteur du commerce représente 700’000 emplois en Suisse. Commerce Suisse

approuve l’orientation de la révision. Néanmoins, nous demandons la mise en œuvre complète de la motion Reimann. Nous exigeons que la numérisation s’accompagne d’une tarification modérée des émoluments, dans la mesure où elle implique également des investissements supplémentaires de la part des PME. De plus, nous soutenons les propositions qu’auto-suisse vous a déjà fait parvenir dans le cadre de la procédure de consultation.

HESB

Kyburz Nous vous remercions de la possibilité de prendre position au sujet du nouveau régime Switzerland SA d’admission. Nous avons lu les propositions avec grand intérêt et soutenons le but visé par

cette évolution. Vous trouverez nos réponses dans le nouveau portail Consultations.

Nous avons répondu favorablement aux questions qui nous concernent. Seule la tarification mériterait, selon nous, une approche plus différenciée. Nous partons du principe que les données du CoC correctement transmises peuvent être traitées de manière simple et à moindre coût. Dans de tels cas, le tarif appliqué pourrait être réduit par rapport au modèle proposé.

En tant que constructeur de véhicules de catégorie L, Kyburz n’a à ce jours aucune possibilité de participer au système de transfert électronique des données. Nous comprenons que l’OFROU attende les directives de l’Union européenne en la matière. En tant que fabricant suisse, nous serions toutefois intéressés à contribuer aux travaux préparatoires, par exemple en qualité d’entreprise pilote, dès que le projet débutera.

2. Acceptez-vous le principe d’une révision partielle de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) ?

Approbation

UR, SO, GE, JU, HESB, Kyburz Switzerland SA

Avis plutôt défavorable :

economiesuisse, VFAS

3. Révision partielle de l’ORT : Acceptez-vous qu’une réception par type ou une fiche de données puisse toujours être établie sur demande pour les véhicules dispensés de la réception par type ? (art. 4, al. 4, P-ORT)

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Les importateurs et les constructeurs peuvent également demander une réception par type ou une fiche de données pour des véhicules et châssis dispensés de la réception par type.

Approbation :

ZH, LU, SZ, GL, ZG, FR, SO, GR, AG, TG, TI, VD, GE, JU, economiesuisse, usam, UPSA, auto-suisse, BPA, Technique agricole suisse, Commerce Suisse, VFAS, Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA

LU L’établissement d’une fiche de données est tout à fait judicieux en tant que certificat d’origine.

L’art. 4, al. 1 ORT doit donc être adapté afin qu’un véhicule importé pour usage personnel n’ait plus besoin d’être immatriculé au nom de l’importateur lors de sa première mise en circulation. Les autorités d’immatriculation ne peuvent pas vérifier cela pour ce type de véhicules (par ex. IVIX).

Il conviendrait d’ajouter la mention des « chariots de travail jusqu’à 10 km/h » à l’annexe 1, ch. 1.2. Cela éviterait qu’ils soit soumis à la réception par type. La situation actuelle (pas d’immatriculation requise, mais obligation de contrôle) est insatisfaisante, car elle déleste certes les détenteurs de véhicules, mais pas les services des automobiles.