Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

SZ Les « chariots de travail jusqu’à 10 km/h » devraient aussi être inclus à l’annexe 1, ch. 1.2. Cet

ajout permettrait de supprimer la réception par type obligatoire pour ces véhicules. La solution actuelle (ces véhicules ne requièrent pas de permis de circulation ni de plaque de contrôle, mais ils doivent être contrôlés par le service des automobiles) n’est pas satisfaisante et déleste uniquement le détenteur du véhicule, mais pas les autorités d’immatriculation.

ZG Proposition : Ajouter les chariots de travail jusqu’à 10 km/h de la réception par type (annexe 1,

ch. 1.2 ORT).

Justification : Ces véhicules ne doivent plus être immatriculés.

FR, TI

usam L’usam salue le fait que des réceptions par type ou des fiches de données puissent continuer

à être établies à l’avenir.

Kyburz Il convient de maintenir la flexibilité pour les importateurs et les constructeurs automobiles.

Switzerland

SA

Rejet général :

BE, UR, OW, NW, BS, BL, SH, AR, AI, VS, asa

BE Selon nous, il serait impératif que l’art. 4, al. 1 soit complété comme suit : Les véhicules et

châssis importés pour un usage personnel sont dispensés de la réception par type, lorsqu’ils sont immatriculés au nom de la personne soumise aux droits de douane pendant les six premiers mois.

Il est judicieux que les véhicules destinés à un usage personnel ne soient pas importés en Suisse à des fins commerciales. De plus, le législateur prévoit à l’art. 4, al. 2 (nouveau) ORT qu’il n’est pas nécessaire d’établir une réception par type pour les véhicules disposant d’un CoC (WVTA).

Il convient en outre d’ajouter les chariots de travail jusqu’à 10 km/h à l’annexe 1, ch. 1.2. Cet ajout permettrait de supprimer la réception par type obligatoire pour ces véhicules. La solution actuelle (ces véhicules ne requièrent pas de permis de circulation ni de plaque de contrôle, mais ils doivent être contrôlés par les services des automobiles et de la navigation – rapport d’expertise 13.20A) n’est pas satisfaisante et déleste uniquement le détenteur du véhicule, mais pas les services des automobiles et de la navigation.

UR, OW, NW, En principe oui, mais :

BS, BL, SH,

AR, AI, VS, Selon nous, il serait impératif que l’art. 4, al. 1 soit complété comme suit :

asa

Les véhicules et châssis importés pour un usage personnel sont dispensés de la réception par type, lorsqu’ils sont immatriculés au nom de la personne soumise aux droits de douane pendant les six premiers mois. Il est judicieux que les véhicules destinés à un usage personnel ne soient pas importés en Suisse pour des motifs commerciaux. De plus, le législateur prévoit à l’art. 4, al. 2 (nouveau) ORT qu’il n’est pas nécessaire d’établir une réception par type pour les véhicules disposant d’un certificat de conformité (CoC) (WVTA).

Il convient en outre d’ajouter les chariots de travail jusqu’à 10 km/h à l’annexe 1, ch. 1.2. Cet ajout permettrait de supprimer la réception par type obligatoire pour ces véhicules. La solution actuelle (ces véhicules ne requièrent pas de permis de circulation ni de plaque de contrôle, mais ils doivent être contrôlés par les services des automobiles – rapport d’expertise 13.20A) n’est pas satisfaisante et déleste uniquement le détenteur du véhicule, mais pas les autorités d’immatriculation.

4. Révision partielle de l’ORT : Acceptez-vous les modifications du préambule P-ORT ?

Préambule

vu les art. 12, 103 et 106, al. 1 et 2bis, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière⁴ (LCR),

Approbation :

SO, auto-suisse, Commerce Suisse, VFAS, HESB

5. Révision partielle de l’ORT : Acceptez-vous les modifications de l’art. 2, let. e P-ORT ?

4 RS 741.01