Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

9. Révision partielle de l’ORT : Acceptez-vous les modifications de l’art. 21 Lieu de l’expertise technique P-ORT ?

Art. 21 Lieu de l’expertise technique

L’organe d’expertise détermine le lieu de l’expertise. Dans la mesure où des locaux, des installations et des pistes d’essais idoines sont disponibles, il est aussi possible d’effectuer l’expertise par exemple chez l’importateur ou le constructeur.

Approbation :

SO, economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse

10. Révision partielle de l’ORT : Acceptez-vous les modifications du chapitre 4 Émoluments (art. 32 à 42) P-ORT ?

Approbation :

economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse

11. Révision partielle de l’ORT : Acceptez-vous les modifications de l’art. 45 Exécution P- ORT ?

Art. 45 Exécution

1

L’office fédéral peut édicter des directives et des instructions relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Il règle en particulier :

a. le procédé de transmission pour l’échange de documents ;

b. la dispense de la réception par type.

2

Dans des cas particuliers, il peut accorder des dérogations pour la délivrance d’une réception par type au sens des art. 3 et 13, pour la dispense de la réception par type au sens de l’art. 4 et pour les réceptions délivrées selon le droit étranger ou international au sens de l’art. 15.

3

Il peut régler, en plus de la vérification de conformité visée aux art. 26 ss, la surveillance des véhicules en circulation.

Approbation :

SO, economiesuisse, Technique agricole suisse SA, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

Rejet général :

UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse

Adaptations / contre-proposition Justification

UPSA¹ L’office fédéral peut édicter des directives et des Voir art. 45, al. 1, let. b P-ORT dans la

instructions relatives à l’exécution de la présente synopse. Les deux versions ne sont pas ordonnance. identiques. La nature précise de la Il règle en particulier : modification n’est pas claire. Si la

a. le procédé de transmission pour l’échange de version présentée dans la synopse est la documents ; bonne, alors toute forme de taxe doit

b. la dispense de la réception par type. être rejetée et la motion Reimann doit être mise en œuvre dans son intégralité. 2 Version de l’art. 45 P-ORT tirée de la Dans des cas particuliers, il peut accorder des

synopse :

dérogations pour la délivrance d’une réception par type

au sens des art. 3 et 13, pour la dispense de la

réception par type au sens de l’art. 4 et pour les Art. 45 Exécution

¹L’office fédéral peut édicter des réceptions délivrées selon le droit étranger ou

international au sens de l’art. 15. directives et des instructions relatives à

³Il peut régler, en plus de la vérification de conformité l’exécution de la présente ordonnance. Il visée aux art. 26 ss, la surveillance des véhicules en règle en particulier : a. le procédé de circulation. transmission pour l’échange de