Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Art. 20, al. 2

²Si le contrat d’apprentissage d’une personne suivant la formation professionnelle initiale de

« Mécanicien/Mécanicienne en motocycles CFC » est résilié et que cette personne s’était vu délivrer un permis

d’élève conducteur de la catégorie A sans limitation de puissance au sens de l’art. 15, al. 2, let. a, le formateur

doit annoncer sans délai la résiliation du contrat d’apprentissage à l’autorité cantonale qui a délivré le permis

d’élève conducteur. Cette dernière demande à la personne en formation de lui restituer le permis d’élève

conducteur et lui délivre, pour la période de validité restante, un permis d’élève conducteur de la catégorie A pour

motocycles dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et

le poids en ordre de marche n’excède pas 0,2 kW/kg.

Approbation :

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU, usam, asa, UPSA, auto-suisse, BPA, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-

Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland AG

UR, OW, NW, BS, SH, Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le rapport explicatif prévoit une AR, AI GR, VS, asa adaptation de l’intitulé de la case 78 du permis de circulation. Il ne saurait toutefois

être exigé que l’ensemble des cantons procèdent à la destruction de leurs stocks actuels de permis de circulation –uniquement en raison de 1500 motocycles concernés – ni qu’ils disposent, dès la date d’application, d’un nouveau stock important de documents. Les cantons qui appliquent déjà la méthode de calcul proposée utilisent depuis plusieurs années le permis de circulation actuel. L’OFROU doit définir une nouvelle directive pour le permis de circulation, à prendre en compte uniquement lors du renouvellement des stocks. On relèvera par ailleurs que le poids à vide (art. 7 OETV) ne correspond pas nécessairement au poids en ordre de marche (art. 136 OETV). Cette divergence s’explique principalement par le poids, souvent inconnu, des éventuels équipements spéciaux.

SZ Cette modification implique l’adaptation de la désignation de la case 78 du permis de

circulation. L’OFROU est censé émettre une nouvelle directive concernant le permis de circulation, mais les stocks restants de permis vierges dans les services des automobiles peuvent encore être utilisés.

ZG Il convient de respecter le poids en ordre de marche du motocycle (y compris

accessoires).

BL Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le rapport explicatif prévoit une

adaptation de l’intitulé de la case 78 du permis de circulation. Il ne saurait toutefois être exigé que l’ensemble des cantons procèdent à la destruction de leurs stocks actuels de permis de circulation – uniquement en raison de 1500 motocycles concernés – ni qu’ils disposent, dès la date d’application, d’un nouveau stock important de documents. Les cantons qui appliquent déjà la méthode de calcul proposée utilisent depuis plusieurs années le permis de circulation actuel. L’OFROU doit définir une nouvelle directive pour le permis de circulation, à prendre en compte uniquement lors du renouvellement des stocks.

On relèvera par ailleurs que le poids à vide (art. 7 OETV) ne correspond pas nécessairement au poids en ordre de marche (art. 136 OETV). Cette divergence s’explique principalement par le poids, souvent inconnu, des éventuels équipements spéciaux. Pour les quelques véhicules concernés, il est possible d’insérer un complément dans le permis de circulation actuel au moyen d’un code de restriction supplémentaire.

TG Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le rapport explicatif prévoit

aussi une adaptation de l’intitulé de la case 78 du permis de circulation. Il ne saurait toutefois être exigé que l’ensemble des cantons procèdent à la destruction de leurs stocks actuels de permis de circulation – uniquement en raison de 1500 motocycles concernés – ni qu’ils disposent, dès la date d’application, d’un nouveau stock de documents. Les cantons qui appliquent déjà la méthode de calcul proposée utilisent depuis plusieurs années le permis de circulation actuel.

Nous estimons que l’OFROU doit définir une nouvelle directive pour le permis de circulation, à prendre en compte uniquement lors du renouvellement des stocks.

TI

VD, GE

usam L’usam est favorable à la méthode de calcul du rapport puissance-poids des

motocycles.