Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

4a.2 Réception par type de composants et systèmes de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection 4a.2.1 Réception par type ayant une validité nationale100

4a.2.2 Réception par type ayant une validité internationale300

4a.2.3 Création d’un jeu de données pour les dispositifs silencieux d’échappement de remplacement et les catalyseurs de remplacement avec une évaluation de la conformité, une50

attestation de conformité ou une réception équivalente

selon la législation suisse pour l’intégration dans la

réception par type, pour chaque réception par type traitée

4a.3 Émoluments en fonction du temps consacré

L’émolument pour l’examen administratif des documents

est calculé par heure de travail. Il dépend de l’ampleur et

70–120

de la difficulté du travail et s’applique aux prestations qui

dépassent le cadre de l’examen habituel.

4a.4 Émoluments pour la vérification de la conformité

4a.4.1 Forfait pour la vérification de la conformité, pour une durée

500

de 4 heures tout au plus

4a.4.2 pour chaque nouvelle heure de travail entamée100

Approbation :

SO, UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse, HESB

Rejet général :

economiesuisse, VFAS

Adaptations / contre-proposition Justification

economiesuisse, VFAS Adaptations / contre-proposition : Étant donné que la grande majorité des

4a.1. CHF 100 données EUCARIS pourront, à l'avenir, 4a 1.2. CHF 50 être utilisées comme base, le travail de

4a 1.3 CHF 100 saisie manuelle des données sera 4a 2.1 CHF 50 considérablement réduit. Cela devrait être pris en compte dans l’OEmol.

4a 2.2 CHF 150

4a 3 CHF 50 - 80

4a 4.1. CHF 200

4a 4.2 CHF 60

25. Acceptez-vous le principe d’une révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) ?

Approbation :

UR, SO, JU, auto-suisse, Commerce Suisse, HESB, Kyburz Switzerland SA, GE, economiesuisse, VFAS,

carrosserie suisse

Kyburz Switzerland SA Nous nous abstenons de répondre aux questions 3a et 3b, car cela n’est pas encore

pertinent pour la classe L et nous manquons donc d’expérience.

26. Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous que la méthode de calcul du rapport poidspuissance déjà appliquée actuellement par la majorité des autorités cantonales d'exécution soit inscrite dans l’OAC (art. 15, al. 2, et 20a, al. 2 P-OAC) ?

Art. 15, al. 2, partie introductive

²Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles, y compris ceux avec side-car, dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids en ordre de marche (art. 136, al. 1, OETV⁸) n’excède pas 0,2 kW/kg. La limitation de puissance n’est pas appliquée aux :

8 RS 741.41