Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

L’ancien droit est applicable aux procédures administratives et aux prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.

Approbation :

SO, economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse

19. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous le principe d’une modification de l’annexe P-OEmol-OFROU ?

Approbation :

economiesuisse, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

20. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous que le ch. 3.1.6 (Accès aux données suisses du sous-système SIAC-Personnes reprises dans le sous-système SIAC-Analyse, pour une durée d’un an, par accès) soit abrogé ?

3.1.6 Accès aux données suisses du sous-système SIAC-

Personnes reprises dans le sous-système SIAC-Analyse,

pour une durée d’un an, par accès2000

Approbation :

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VS, JU, economiesuisse, usam, asa, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA

usam L’usam soutient la suppression de cette disposition.

21. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous le nouveau ch. 3.1.8 P-OEmol- OFROU ?

Ch. 3.1.8

3.1.8 Communication de données concernant les véhicules

extraites d’une réception par type ou d’une fiche de données

(par véhicule immatriculé)

Communication d’un jeu de données électroniques

concernant des véhicules individuels (par véhicule

immatriculé)

3.1.8.1Données concernant des voitures automobiles 5.50

3.1.8.2Données concernant des remorques, des motocycles et

4

d’autres véhicules automobiles

3.1.8.3Données concernant des cyclomoteurs et des véhicules

1.50

assimilés à des cyclomoteurs

3.1.8.4Données concernant des véhicules après traitement d’un

certificat de conformité sur support papier conformément à 60–90

l’art. 36 du règlement (UE) 2018/8586

Approbation :

SO, HESB

SO Remarque relative au ch. 3.1.8 :

3.1.8.3 Ces véhicules ne sont jusqu’à présent pas encore enregistrés.

3.1.8.4 Ces émoluments ne devraient pas dissuader les clients de soumettre le certificat de conformité européen à l’OFROU.

Rejet général :

economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse, VFAS, Kyburz Switzerland SA