Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

usam L’usam accepte que le traitement et la préparation des données concernant les

véhicules individuels issues des CoC et des eCoC soient effectués par un organisme national.

auto-suisse, Commerce Oui, la préparation des données doit impérativement être effectuée par un organisme Suisse national.

34. Révision partielle de l’OAC : Variante A - Les données d’un certificat de conformité européen sur support papier visé à l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858 de véhicules soumis à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 (voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers) doivent continuer à être saisies par le service des automobiles et transmises à l’OFROU.

Rejet général :

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU,

economiesuisse, usam, asa, UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse, VFAS, HESB

HESB

35. Révision partielle de l’OAC : Variante B - Les données d’un certificat de conformité européen sur support papier visé à l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858 de véhicules soumis à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 (voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers) doivent désormais être saisies par l’OFROU, ce qui implique que ce document doit lui être remis. L’ORFOU établit ensuite une fiche de données électronique.

Approbation :

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU,

economiesuisse, usam, asa, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS,

HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

UR, NW, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG C’est de toute façon déjà le cas pour l’exécution des prescriptions TG, VS, asa relatives aux émission de CO2.

GL De par ce traitement, le ch. 103 du permis de circulation n’est plus

nécessaire.

ZG Proposition : Mettre en œuvre la variante b).

Justification : L’exécution des prescriptions concernant les émissions de CO2 n’est pas du ressort du service des automobiles.

GE

usam, auto-suisse, Commerce Suisse La variante b doit être mise en œuvre si elle permet d’améliorer la

sécurité des données. Le processus d’admission ne doit cependant pas être prolongé ou retardé.

Kyburz Switzerland SA Pas d’expérience chez Kyburz car pas encore pertinent pour la classe

L.

36. Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous la liste de l’art. 75, al. 1 et 2, P-OAC énumérant les personnes autorisées à remplir les rapports d'expertise ?

Art. 75, al. 1 et 2

1

S’agissant des véhicules neufs et complets, le rapport d’expertise peut être rempli par le constructeur ou l’importateur dans les cas suivants :

a. pour une voiture de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, OETV, s’il existe une réception par type (art. 2, let. b, ORT), une fiche de données (art. 2, let. l, ORT) ou un jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels au sens de l’art. 72b, al. 1 ou 3.

b. pour les véhicules ci-après, s’il existe une réception par type (art. 2, let. b, ORT) ou une fiche de données (art. 2, let. l, ORT) :

1. voitures automobiles légères autres que les voitures de tourisme visées à la let. a,

2. remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t,

3. motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur.

2

Dans tous les autres cas, le rapport d’expertise est rempli par l’autorité d’immatriculation.

Approbation :