Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

23. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous que l’OFROU traite électroniquement les certificats de conformité sur support papier conformément au ch. 3.1.8.4 P-OEmol-OFROU moyennant un émolument de 60 à 90 francs ?

3.1.8.4Données concernant des véhicules après traitement d’un

certificat de conformité sur support papier conformément à 60–90

l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858⁷

Approbation :

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, VS, JU, asa, Technique agricole suisse, HEBS, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

LU L’OFROU doit impérativement garantir la qualité des données.

UR, NW, BS, SH, AR, AI, GR, Oui, à condition qu’il ne soit pas possible de renoncer à cet émolument et que TG, VS, asa l’encaissement ne soit pas imposé aux SAN. Les émoluments ne devraient pas

dissuader les clients de soumettre le certificat de conformité à l’OFROU.

SO Les émoluments ne devraient pas dissuader les clients de soumettre le

certificat de conformité à l’OFROU.

BL L’encaissement ne doit pas être imposé aux services cantonaux des

automobiles.

AG Pour inciter la clientèle, il convient de fixer des émoluments peu élevés afin de

maximiser le nombre de certificats de conformité traités par voie électronique. Technique agricole suisse SA, Il est légitime que la saisie soit payante. Cet émolument doit toutefois se limiter Association Agro- à couvrir les coûts, rien de plus.

Entrepreneurs Suisse

Rejet général :

economiesuisse, usam, UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse, VFAS, Kyburz Switzerland SA

economiesuisse, Cet émolument est disproportionné ; un montant de CHF 10.- serait justifié. VFAS Actuellement, la saisie est principalement assurée par les importateurs sur le

portail « Importation d’un véhicule ». De plus, il est vraisemblable qu’après l’entrée en vigueur des ordonnances, la proportion de véhicules sans eCoC sera inférieure à 10 %.

auto-suisse, Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’OEM, la transmission des Commerce Suisse données eCOC de l’OEM à l’autorité de réception puis au serveur EUCARIS

devait être interrompue, les COC existants sous forme papier devront être traités gratuitement par l’OFROU.

Kyburz Switzerland SA 3.1.8.4 Réduire l’émolument de base de CHF 60 à CHF 30-40 pour le

traitement des jeux de données standard.

Le tarif minimum (CHF 60) nous paraît trop élevé pour les jeux de données simples et entièrement accessibles, comme c’est souvent le cas pour les produits standards. Le cas échéant, choisir un système avec deux ou plusieurs échelons tarifaires.

24. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous le nouveau ch. 4a P-OEmol- OFROU ?

Ch. 4a

4a Délivrance de réceptions par type

4a.1 Réception par type de véhicules et de châssis

4a.1.1 Traitement administratif des documents200

4a.1.2 Délivrance de la réception par type ou de la fiche de 100 données 4a.1.3 Carte supplémentaire, compléments, ajouts et corrections200