Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

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Le permis de circulation et les plaques seront délivrés :

f. si la sanction éventuellement due selon la loi du 23 décembre 2011¹⁰ sur le CO a été payée dans son

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intégralité ou si le véhicule a été affecté à la flotte de voitures neuves d’un grand importateur ou d’un groupement d’émission.

Approbation :

SO, economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

30. Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous le nouvel art. 72a « Communication de données concernant l’importation et la construction » P-OAC ?

Art. 72a Communication de données concernant l’importation et la construction

¹L’importateur ou le constructeur d’un véhicule importé ou construit en Suisse et entrant dans le champ d’application de l’ordonnance du 30 novembre 2012¹¹ sur le CO est tenu de communiquer à l’OFROU, par voie

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électronique et avant la première mise en circulation, les données visées à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2.

2 L’OFROU peut étendre l’obligation de communiquer visée à l’al. 1 à d’autres genres de véhicules.

Approbation :

SO, economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

31. Révision partielle de l’OAC : L’art. 72a, al. 1, P-OAC contient une obligation d’annonce pour les véhicules assujettis à la sanction CO2-(voitures de tourisme, véhicules utilitaires léger). La communication des données d’importation et de construction sert d’une part à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 et d’autre part, elle donne automatiquement lieu à l’obtention d’un eCoC via EUCARIS. Acceptez-vous que l’OFROU puisse admettre d’autres types de véhicules à cette procédure d’annonce si des eCoC sont disponibles à l’avenir pour ces véhicules ?

Art. 72a Communication de données concernant l’importation et la construction

¹L’importateur ou le constructeur d’un véhicule importé ou construit en Suisse et entrant dans le champ d’application de l’ordonnance du 30 novembre 2012¹² sur le CO est tenu de communiquer à l’OFROU, par voie

2

électronique et avant la première mise en circulation, les données visées à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2.

2

L’OFROU peut étendre l’obligation de communiquer visée à l’al. 1 à d’autres genres de véhicules.

Approbation :

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU,

economiesuisse, usam, asa, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS,

HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA

NW À noter qu’il s’agit d’une déclaration personnelle.

ZG Lors de l’immatriculation, il doit toujours être possible de faire une distinction selon le type

de contrôle d’admission.

VD, GE

economiesuisse, Oui ! Il convient d’intégrer dès que possible la totalité des données disponibles sur les VFAS véhicules. Il sera notamment nécessaire à l’avenir de fournir des données pour les

véhicules lourds.

usam L’usam soutient expressément que d’autres données soient admises dans le cadre de la

procédure d’annonce électronique et demande que l’ensemble des données des véhicules soient intégrées rapidement et dans un souci de simplification maximale.

auto-suisse, Oui, c’est essentiel. De plus, la procédure d’admission des véhicules complétés en Commerce Suisse plusieurs étapes doit également être adaptée dans les meilleurs délais et simplifiée autant

que possible.

¹⁰RS 641.71

11 RS 641.711

12 RS 641.711