Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Adaptations / contre-proposition Justification

economiesuisse 3.1.8.4 Adapter le montant à CHF Étant donné que la grande majorité des VFAS 10.00, autres montants ok. données EUCARIS pourront, à l’avenir, être

utilisées comme base, le travail de saisie manuelle des données sera considérablement réduit. Cela devrait être pris en compte dans l’OEmol.

UPSA Supprimer les ch. 3.1.8-3.1.8.4. La motion Reimann doit être mise en œuvre

dans son intégralité, et il faut renoncer aux émoluments, ce qui rend ces chiffres superflus.

auto-suisse, Supprimer les ch. 3.1.8 - 3.1.8.3. Le souhait de la motion Reimann doit être Commerce Suisse respecté.

Kyburz Switzerland 3.1.8.4 Données concernant des Le tarif minimum (CHF 60) nous paraît trop SA véhicules après traitement d’un élevé pour les jeux de données simples et

certificat de conformité sur support entièrement accessibles, comme c’est souvent papier conformément à l’art. 36 du le cas pour les produits standards. Le cas règlement (UE) 2018/858 30-90. échéant, choisir un système avec deux ou plusieurs échelons tarifaires.

22. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous que les émoluments des ch. 31.8.1,

3.1.8.2 et 3.1.8.3 P-OEmol-OFROU correspondent aux timbres de contrôle ?

3.1.8.1Données concernant des voitures automobiles 5.50

3.1.8.2Données concernant des remorques, des motocycles et

4

d’autres véhicules automobiles

3.1.8.3Données concernant des cyclomoteurs et des véhicules

1.50

assimilés à des cyclomoteurs

Approbation :

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, VS, JU, economiesuisse, asa, Technique agricole suisse SA, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA

LU L’encaissement ne doit cependant pas être effectué par les services des automobiles.

Avec l’abrogation de l’art. 34 ORT, nous regrettons l’absence d’une disposition sur l’exonération des émoluments pour les autorités et les institutions, lorsqu’elles sollicitent une prestation administrative pour leur propre usage.

UR, NW, SO, BS, 3.1.8.3 ces véhicules ne sont pour l’instant pas encore gérés dans le SIAC.

SH, AR, AI, GR,

TG, VS, asa

ZG L’encaissement ne doit pas incomber au service des automobiles.

AG Il n’est toutefois plus possible de faire vérifier le véhicule par les autorités d’immatriculation,

car le formulaire 13.20 ne comporte plus de timbre de contrôle.

economiesuisse, Oui. Les recettes escomptées d’environ deux millions de francs devraient couvrir les VFAS charges désormais réduites grâce à la numérisation.

Rejet général :

usam, UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse

usam L’usam demande la mise en œuvre complète de la motion Reimann, et donc la

suppression de ces émoluments.

UPSA Au sens de la motion Reimann, tous les émoluments visés aux ch. 31.8.1, 3.1.8.2 et

3.1.8.3 doivent être supprimés.

auto-suisse, Au sens de la motion Reimann, tous les émoluments visés aux ch. 31.8.1, 3.1.8.2 et Commerce Suisse 3.1.8.3 doivent être supprimés. La motion doit être mise en œuvre dans son intégralité, ce

qui implique la suppression de l’apposition du timbre fiscal sur le formulaire 13.20 ainsi que l’abrogation de l’émolument correspondant. Nous nous opposons catégoriquement à l’argument selon lequel un émolument doit être perçu pour tous les véhicules admis à la circulation sur la base d’un produit de l’OFROU. Le processus de numérisation entraîne des contraintes et des coûts supplémentaires, tant pour l’OFROU que pour les importateurs. Les efforts nécessaires pour garantir que les données requises relatives aux véhicules importés puissent être mises à disposition de l’OFROU sont loin d’être négligeables. Des ajustements doivent être apportés aux processus internes, et des prestations externes doivent être acquises (informatique, dédouanement, etc.).