Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Rejet général :

LU

LU Nous sommes critiques à l’égard de cette modification, car il n’existe pas de CoC valable

pour tous les types de véhicules. Cette compétence devrait être limitée aux véhicules légers.

32. Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous le nouvel art. 72b « Création d’un jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels » P-OAC ?

Art. 72b Création d’un jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels

1

Lorsque des données sont communiquées par voie électronique conformément à l’art. 72a, l’OFROU obtient via une base de données européenne centralisée ou une autorité étrangère compétente un certificat de conformité européen électronique au sens de l’art. 37 du règlement (UE) 2018/858¹³ et crée, à partir de celui-ci et des données communiquées, un jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels (art. 30 ss OETV¹⁴) dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC).

2

Si le certificat de conformité européen ne peut pas être obtenu sous forme électronique, l’importateur du véhicule concerné doit fournir à l’OFROU un certificat de conformité européen sur support papier.

315

Pour les véhicules qui entrent dans le champ d’application de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2, l’OFROU peut, sur demande de l’importateur, saisir les données d’un certificat de conformité européen délivré sur support papier au sens de l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858 nécessaires à l’immatriculation ainsi que les données d’importation, et créer à partir de celles-ci un jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels dans le SIAC.

⁴L’OFROU informe l’importateur ou le constructeur lorsque le jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels a été créé.

Approbation :

SO, economiesuisse, auto-suisse, Commerce Suisse, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

SO Il est très important que les services des automobiles puissent consulter l’ensemble des

données.

33. Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous le principe que l’OFROU se charge du traitement et de la préparation des données concernant les véhicules individuels issues des certificats de conformité européens sous forme électronique ou parfois sur support papier, ces tâches incombant jusqu’à présent aux services cantonaux des automobiles ? (Attention : les services des automobiles resteront compétents pour l’admission).

Approbation :

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU,

economiesuisse, usam, asa, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS,

HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA

LU Il est judicieux de créer une structure de traitement centralisée. Toutefois, l’OFROU

doit impérativement garantir la qualité des données.

UR, NW, BS, BL, SH, Il est important pour les services des automobiles que toutes les données soient AR, AI, GR, TG, VS, asa consultables.

ZG Le service des automobiles doit avoir accès aux données des véhicules.

AG C’est à l’Office fédéral des routes OFROU qu’il incombera de s’assurer que

l’attestation est toujours valable. À défaut, les autorités d’immatriculation doivent pouvoir identifier clairement lorsqu’un certificat n’est plus valable.

VD, GE

economiesuisse, VFAS Oui, mais cela ne doit pas générer de coûts supplémentaires.

¹³Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, version du JO L 151 du 14.6.2018, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2022/2236, JO L 296 du 16.11.2022, p. 1.

¹⁴RS 741.41

15 RS 641.711