Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

38. Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous la disposition transitoire de l'art. 151q P-OAC ?

Art. 151q Disposition transitoire relative à la modification du ...

1 Si un nouveau permis de circulation doit être délivré pour un motocycle admis à la circulation en Suisse et dont

le rapport puissance-poids n’excède pas 0,2 kW/kg selon le permis de circulation, et que le calcul du rapport puissance-poids en vertu du nouveau droit aboutit à une valeur supérieure à 0,2 kW/kg, la conduite du motocycle en question est autorisée même avec un permis de conduire de la catégorie A avec limitation de puissance délivré avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, pour autant que le dépassement de la valeur de 0,2 kW/kg résulte uniquement de la nouvelle méthode de calcul.

2 L’autorité cantonale inscrit l’autorisation visée à l’al. 1 dans le nouveau permis de circulation.

Approbation :

ZG, usam, UPSA, auto-suisse, BPA, Commerce Suisse, Kyburz Switzerland SA

usam L’usam accepte les dispositions transitoires.

BPA Le BPA admet que la disposition transitoire est justifiée.

Rejet général :

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU, asa,

Technique agricole suisse SA, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

ZH Nous proposons de supprimer l’al. 2 de l’art. 151q P-OAC (² L’autorité cantonale inscrit

l’autorisation visée à l’al. 1 dans le nouveau permis de circulation.).

Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les collaborateurs des services des automobiles ne sont pas en mesure de juger si l’inscription doit être effectuée ou non. En cas de changement de canton, il n’est pas possible de déterminer quelle méthode de calcul a été utilisée sur la base du permis de circulation délivré dans un autre canton.

De plus, le permis de circulation ne prévoit pas d’autorisations concernant la conduite du véhicule avec une catégorie de permis donnée. Il conviendrait de procéder à une telle inscription. À la place, le permis de circulation pourrait comporter une inscription technique concernant le mode de calcul du rapport entre le poids et la puissance (p. ex. code XY : mode de calcul du rapport puissance-poids modifié, selon mode de calcul précédent = 0.18 kW/kg).

BE Le droit transitoire selon l’art. 151q est approprié, mais la dérogation correspondante

devrait aussi être déjà enregistrée par l’OFROU dans le SIAC.

Selon l’OFROU, près de 1500 motocycles (0,367 %) sont concernés dans toute la Suisse. C’est précisément pour ces véhicules que l’autorisation correspondante doit être enregistrée dans le SIAC dès l’application du nouveau droit.

En cas d’impression d’un nouveau permis de circulation (changement de domicile, vente du véhicule, etc.), l’autorisation correspondante serait alors automatiquement enregistrée dans le permis, en plus du nouveau rapport puissance-poids.

Si, comme proposé dans la consultation, l’autorisation n’est pas gérée de manière centralisée, mais au niveau cantonal, l’inscription dans le système d’immatriculation cantonale ne peut pas être garantie. Des réclamations de la part des usagers sont prévisibles. Le travail de contrôle supplémentaire serait considérable (contrôles manuels de 100 % des motos de moins de 35 kW au lien d’une inscription pour 0,367 % des motos) pour chaque impression d’un nouveau permis par le service des automobiles compétent.

LU Il convient d’utiliser la date du contrôle plutôt que la date de délivrance du permis de

conduire. La réglementation proposée aurait pour conséquence qu’en cas de modification administrative du permis (changement de nom, inscription du port de lunettes, perte), les véhicules ne pourraient plus être conduits.

UR, OW, NW, BS, Le droit transitoire selon l’art. 151q est approprié, mais la dérogation correspondante BL, SH, AR, AI, GR, (nouveau code dans le permis de circulation) devrait aussi être déjà enregistrée par TG, VS, SO, asa l’OFROU dans le SIAC.

Selon l’OFROU, près de 1500 motocycles (0,367 %) sont concernés dans toute la Suisse. C’est précisément pour ces véhicules que l’autorisation correspondante doit être enregistrée dans le SIAC dès l’entrée en vigueur du nouveau droit. En cas d’impression d’un nouveau permis de circulation (changement de domicile, vente du véhicule, etc.), l’autorisation correspondante serait alors automatiquement enregistrée dans le permis, en plus du nouveau rapport puissance-poids. Si, comme proposé dans la consultation, l’autorisation n’est pas gérée de manière centralisée, mais au niveau cantonal,