Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

l’inscription dans le système d’immatriculation cantonale ne peut pas être garantie. Des réclamations de la part des usagers sont prévisibles.

Le travail de contrôle supplémentaire serait considérable pour chaque impression d’un nouveau permis par le service des automobiles compétent (contrôles manuels de 100 % des motos de moins de 35 kW au lien d’une inscription pour 0,367 % des motos). Dans le cadre de leurs activités quotidiennes au guichet, les collaborateurs des services des automobiles ne sont pas en mesure de juger si l’inscription doit être effectuée ou non. En cas de changement de canton, il n’est pas possible de déterminer quelle méthode de calcul a été utilisée sur la base du permis de circulation délivré dans un autre canton.

Une autre solution serait que les cantons responsables des véhicules concernés (1’500 au total) pourraient adapter/corriger une fois pour toute leurs permis de circulation en procédant à l’inscription technique. Ce serait une option beaucoup plus pratique. En cas de changement de canton, ces inscriptions seraient alors aussi reprises par le nouveau canton.

Il convient de prévoir un nouveau chiffre dans la directive asa no 6 pour uniformiser les inscriptions dans le permis de circulation.

Le permis de circulation ne prévoit pas d’autorisations concernant la conduite du véhicule avec une catégorie de permis. Il conviendrait donc de prévoir une inscription technique concernant le mode de calcul du rapport entre la puissance et le poids. (p. ex. code XY : mode de calcul du rapport puissance-poids modifié, selon mode de calcul précédent = 0.18 kw/kg).

Par ailleurs, la formulation concernant l’autorisation de conduire n’est pas suffisante. Nous sommes d’avis que c’est la date de l’examen et non celle de la délivrance du permis de conduire qui devrait être déterminante pour bénéficier des dispositions transitoires.

SZ Au vu du faible nombre de motos (environ 1500 dans toute la Suisse), une disposition

transitoire n’est pas nécessaire. Il serait plus pertinent d’adapter tous les permis de circulation et de procéder à l’inscription technique en une seule action.

GL Pour les motocycles immatriculés, l’indication du rapport puissance-poids ne devrait pas

être recalculée. Le nouveau calcul ne devrait s’appliquer qu’aux motocycles immatriculés pour la première fois. Il convient d’éviter les traitements compliqués et propices à l’erreur du côté des services des automobiles concernant l’inscription dans le permis de circulation.

FR

AG L’autorité d’immatriculation ne détecte pas un changement minime de cette position. C’est

à l’usager d’en assurer le suivi. Dans le canton d’Argovie, 75 kg sont déjà déduits du poids à vide lors du calcul, ce qui signifie que nous ne devrions probablement pas constater de différences (la mise en page du permis de circulation devra toutefois être adaptée).

VD, GE

Technique agricole Cette disposition transitoire est importante ! Il ne faut en aucun cas qu’une modification suisse SA, des prescriptions entraîne que des motos déjà correctement mises en circulation ne Association Agro- soient plus admissibles dans cette catégorie.

Entrepreneurs Suisse

39. Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous les modifications de l’annexe 12, ch. V, catégorie A, P-OAC ?

L’annexe 12 est modifiée comme suit :

Ch. V, entrées du tableau « Catégorie A sans limitation de puissance » et « Catégorie A avec limitation de puissance »

Catégorie A un motocycle biplace sans side-car avec une puissance

sans limitation de puissance : supérieure à 35 kW ou dont le rapport entre la puissance

du moteur et le poids en ordre de marche est supérieur

à 0,2 kW/kg ;