Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

56. Révision partielle de l’OSIAC : Acceptez-vous les modifications de l'art. 17, al. 4, P- OSIAC ?

Art. 17, al. 4

⁴L’OFROU tient une liste publique des données techniques contenues dans le SIAC-Véhicules. Les coordonnées des importateurs et des titulaires de réceptions par type peuvent également être publiées dans la liste, pour autant que ceux-ci y consentent.

Approbation :

SO, Technique agricole suisse SA, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

Rejet général :

UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse

Adaptations / contre-proposition Justification

UPSA⁴ L’OFROU tient une liste publique des Les acheteurs d’un véhicule doivent être

données techniques contenues dans le informés du canal par lequel leur voiture a été SIAC-Véhicules. Les coordonnées des importée en Suisse. Par ailleurs, les fiches de importateurs et des titulaires de données électroniques indiquant les réceptions par type peuvent également combinaisons roues/pneus homologuées par être publiées dans la liste, pour autant l’asa ne doivent pas être accessibles que ceux-ci y consentent. uniquement aux services des automobiles. Celles-ci doivent être visibles pour l’ensemble des acteurs du marché via le portail des fiches de données électroniques. Cette transparence est essentielle, notamment pour la préparation des véhicules en vue des contrôles périodiques.

auto-suisse,⁴ L’OFROU tient une liste publique des Les acheteurs d’un véhicule doivent être Commerce Suisse données techniques contenues dans le informés du canal par lequel leur voiture a été

SIAC-Véhicules. Les coordonnées des importée en Suisse. Par ailleurs, les fiches de importateurs et des titulaires de données électroniques indiquant les réceptions par type doivent être publiées combinaisons roues/pneus homologuées par dans la liste. l’asa ne doivent pas être accessibles uniquement aux services des automobiles. Celles-ci doivent être visibles pour l’ensemble des acteurs du marché via le portail des fiches de données électroniques. Cette transparence est essentielle, notamment pour la préparation des véhicules en vue des contrôles périodiques.

57. Révision partielle de l’OSIAC : Acceptez-vous les modifications de l'art. 19, al. 3, P-OSIAC ?

Art. 19, al. 3

³L’OFROU peut se procurer les données nécessaires à l’immatriculation de véhicules auprès d’autorités étrangères, y compris par voie électronique.

Approbation :

SO, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-

Entrepreneurs Suisse

58. Mise en œuvre de la motion Darbellay : Acceptez-vous la mise en œuvre prévue de la motion Darbellay, en ce sens que seuls les véhicules neufs et complets puissent faire l’objet d’une immatriculation administrative conformément à l’art. 30, al. 1 et 2, P-OETV ?

Approbation :

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU,

economiesuisse, usam, asa, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA