Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

GE

usam L’usam est favorable à la mise en place d’un registre public de tous les véhicules tenu par

l’OFROU, en demandant que les données des sociétés importatrices y soient aussi mentionnées, afin que le client final soit à même d’identifier par quelle entreprise son véhicule a été importé en Suisse.

auto-suisse Note 1 : Il y a régulièrement des divergences entre les SAN et les importateurs, notamment Commerce parce que les services des automobiles ne disposent pas toujours dans leurs systèmes de Suisse toutes les informations nécessaires à l’immatriculation. Par exemple, la puissance sur

30 minutes d’un véhicule électrique, qui est déterminante pour la taxation dans certains cantons, n’est pas systématiquement indiquée. Or cette information est disponible dans le portail des fiches de données électroniques consultables via le numéro de matricule. Dans ce cas, le canton exige que l’importateur retransmette les données à l’OFROU. Ce n’est pas à l’importateur de résoudre ce problème, mais à l’OFROU en collaboration avec le canton concerné. Il convient de veiller à ce que le véhicule en question puisse être admis à la circulation sans délai. Un refus de mise en circulation d’un véhicule dû à une erreur indépendante de la volonté de l’importateur est inacceptable. Note 2 : La fiche de données électroniques doit contenir les données de tous les importateurs et constructeurs. Le client final doit être en mesure de savoir par quelle entreprise son véhicule a été importé en Suisse. La communication des données de l’importateur et du constructeur ne doit pas être volontaire.

53. Révision partielle de l’OSIAC : Acceptez-vous les modifications du préambule P-OSIAC ?

Préambule

vu les art. 89g, al. 2, 89h et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)²¹, vu les art. 8, al. 3, et 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²², vu les art. 57r et 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ²³

Approbation :

SO, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-

Entrepreneurs Suisse

54. Révision partielle de l’OSIAC : Acceptez-vous les modifications de l’art. 4, phrase introductive, P-OSIAC ?

Art. 4, phrase introductive

Le sous-système SIAC-Véhicules contient les données ci-après relatives aux véhicules immatriculés par les autorités suisses ou à ceux qu’il est prévu d’immatriculer :

Approbation :

SO, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-

Entrepreneurs Suisse

55. Révision partielle de l’OSIAC : Acceptez-vous les modifications de l'art. 5, titre et al. 1bis, P- OSIAC ?

Art. 5, titre et al. 1^bis

Compétence en matière de saisie et de transmission des données

^1bisL’OFROU saisit dans le SIAC les données relevant de son domaine de compétence visées à l’art. 4 et toute modification de ces données. Il peut déclencher la transmission de ces données au SIAC.

Approbation :

SO, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-

Entrepreneurs Suisse

²¹RS 741.01

²²RS 235.1

23 RS 172 010