Rapport sur les résultats

de coûts désavantage les CCh du Tessin. OCST y voit une violation du principe de la cohésion nationale et du fédéralisme, car les prestations d’un canton sont moins indemnisées que les mêmes prestations dans un autre canton.

JU et VD considèrent que l'utilisation d’une partie du bonus pour rémunérer les collaborateurs des CCh est problématique, car elle génère une inégalité de traitement par rapport aux autres employés cantonaux. SH pointe des problèmes dans la mise en œuvre, car le droit du personnel de certains cantons interdit le versement de bonus. Il se demande aussi dans quelle mesure l’autorité de surveillance d’une assurance sociale étatique doit encourager les organes d'exécution à travailler plus efficacement au moyen d’un système de bonus-malus. Selon lui, il faudrait prendre en considération de manière adéquate aussi bien les aspects d’efficacité que de qualité pour ne pas entraver la qualité des prestations.

Travail.Suisse et OCST font remarquer que les membres d’un syndicat sont exposés à un double risque de malus, d’une part en leur qualité de membres syndicaux, d’autre part comme contribuables. Selon eux, la situation est la même pour les fondateurs, qui supporteraient le risque de malus pour les CCh privées et pour les CCh cantonales en leur qualité de contribuables. Ils estiment que les sites des CCh publiques représentent un autre désavantage, car ils se trouvent souvent à proximité d’un ORP. À leur avis, il faudrait un système qui tient compte de cette inégalité de traitement. Un système de bonus-malus efficace doit selon eux garantir la liberté de choix et créer des conditions de concurrence équitables entre les caisses privées et publiques. PS, Syndicom et Unia voient aussi une inégalité de traitement entre les fondateurs privés et publics. Ils exigent une réduction du risque inhérent à la prise en charge des coûts par les fondateurs privés dans le but de maintenir une concurrence équitable entre les CCh. PS et USS craignent qu’une réglementation de bonus-malus restreigne la marge de manœuvre des CCh pour améliorer leurs prestations et gagner en innovation. Selon eux, il existe le risque que les syndicats et les CCh publiques doivent supporter de manière croissante les coûts nécessaires à de bonnes prestations des caisses. La solution proposée ne tient à leur avis pas compte de la responsabilité des fondateurs, ce qui pourrait générer des dommages financiers. SIT considère le cadre trop étroit. Selon le syndicat, une gestion prévisionnelle qui permettrait de maintenir les compétences au sein des CCh en cas de bonne comme de mauvaise conjoncture n'est pas possible dans ces conditions. Il souligne qu’une des conséquences pourrait être une dégradation des conditions de travail pour les collaborateurs des CCh. La pression financière, trop importante, pourrait avoir des conséquences sur la qualité du travail. Il estime que la proposition désavantage les caisses privées par rapport aux caisses publiques. Syndicom soutient entièrement les prises de position de USS et Unia. AIS considère les CCh privées comme des partenaires essentiels pour la mise en œuvre de l’AC en Suisse. Selon l'association, les CCh étant majoritairement syndicalisées, elles renforcent la concurrence, promeuvent l’innovation et garantissent une gestion flexible des variations des cycles conjoncturels. Pour ces raisons, AIS s’oppose au renforcement du système de bonus-malus et plaide pour le maintien de l’indemnisation forfaitaire.

BE, GE, GL, NW, SO, TG, VS et ZH voient encore beaucoup de potentiel dans la numérisation de l’AC. GE, GL, LU et NW regrettent que les employeurs ne soient pas obligés de soumettre leurs demandes en ligne. GE, NE et NW souhaitent que des services numériques soient mis à disposition pour les solutions évoquées.

3.2 Évaluation et propositions de modification des projets d’ordonnances

Par souci de clarté, les adaptations opérées dans l’OACI et dans l’OSI-AC sont présentées sous le titre « Projet 1 ». La révision totale de l’OInd-CCh figure dans ce rapport sous le titre « Projet 2 ».