Rapport sur les résultats

ou liés à des projets spécifiques ne soient pas explicitement reconnus. Selon NE, ils devraient être pris en compte de manière distincte et ne pas être intégrés dans le calcul des coûts par unité de prestation.

A contrario, SSE et USAM demandent un renforcement de l'alinéa 2 de manière que les caisses soient tenues de confirmer par écrit et de prouver que les frais de personnel facturés sont uniquement liés aux activités de la CCh. SSE et USAM proposent par conséquent d’introduire une nouvelle disposition sous la forme d’un alinéa 6 selon lequel les CCh qui facturent de manière répétée au fonds de compensation des frais administratifs non imputables seraient sanctionnés. Concrètement, l'indemnité versée à la CCh concernée serait réduite de 300 % des frais administratifs non imputables. .

3.2.2.1.4 Indicateurs pour la mesure de prestations (art. 5 P-Olnd-CCh)

UDC salue cette réglementation, car elle sert la transparence. GR souhaite que les CCh puissent participer à l’élaboration et à la révision des indicateurs de prestations.

SSE et USAM proposent de compléter l’alinéa 2 pour que non seulement les indicateurs de performance prévus soient pris en compte, mais aussi la charge d'exploitation, le total des produits d'exploitation, ainsi que la relation entre les conseillers et les demandeurs d’emploi, ce dans le but de garantir une évaluation globale et comparable de la performance des CCh.

NE indique que le contrôle actuellement proposé des durées de traitement pour les différentes prestations ne tient pas compte des rapides évolutions des processus d'exécution. Il estime que ce type de contrôle doit avoir lieu au plus tard lors de tout nouvel accord. De plus, le canton considère qu’il faut prévoir des modifications dès qu’une prestation change considérablement (comme pour les adaptations opérées durant la pandémie de COVID-19). Il souligne également que l’évaluation des prestations doit se baser sur un comptage précis pour plusieurs CCh et sur une période minimale d’une année pour pouvoir englober l’ensemble des processus. Selon lui, les estimations (pour la RHT durant la crise du COVID-19) n’étaient pas scientifiquement fondées. NE souligne également que la procédure dans son ensemble doit être claire et compréhensible pour tous les organes d’exécution et leurs fondateurs. Étant donné que l’organe de compensation ne peut pas agir à la fois comme juge et partie, il estime que l'analyse doit aussi impérativement être effectuée par un service externe indépendant.

3.2.2.1.5 Valeur-cible de base (art. 6 P-Olnd-CCh)

SSE et USAM proposent que la valeur-cible de base corrigée de l’inflation ne puisse pas être supérieure à celle de l’année précédente.

3.2.2.1.6 Introduction d’un système de bonus-malus et ses modalités : explications géné-

rales (art. 7 et 11 P-Olnd-CCh)

AI, AR, GE, GL, NW, OW, TG, UR, VS, ainsi qu’association VAK et AOST critiquent les dispositions des articles 7 et 11, estimant qu’ils ont des conséquences non négligeables sur les CCh de petite taille en particulier. Selon eux, les petites caisses sont tout particulièrement sous pression en raison du nombre de cas plus faible, car elles peuvent moins avoir recours aux effets d’économie d’échelle. Par conséquent, les coûts moyens des CCh de petite taille sont nettement plus élevés que ceux des CCh de plus grande taille, même si les cas sont traités avec une efficacité optimale. Ils expliquent que chez les CCh de petite taille, différents domaines sont répartis sur un plus petit nombre de personnes, ce qui pousse les collaborateurs à leurs limites lors de fortes charges de travail et d’une pression accrue sur les coûts. Ainsi, la taille d’une CCh a un impact direct sur les critères d’efficacité définis dans l’ordonnance. La réduction du seuil de malus de 20 à 17 % au-dessus de la valeur cible augmente immédiatement le risque de se retrouver dans la zone de malus, ce qui conduit à nouveau à une surcharge financière du canton responsable. Selon eux, il est nécessaire de prendre des mesures ciblées, par exemple en adaptant les valeurs cibles aux conditions structurelles et à