Rapport sur les résultats

SIT se montre sceptique à l’égard de la possibilité du DEFR de conclure avec les fondateurs des caisses un accord qui pourrait régler d’autres questions ; selon lui, cela pourrait déstabiliser le système, alors que la révision totale de l’ordonnance vise justement la création de stabilité.

NE pointe à propos de l'alinéa 2 le fait que l’ordonnance doit aussi définir les prestations de l’organe de compensation, en particulier quant à la mise à disposition d’outils informatiques fiables, d’un soutien technique de grande qualité et de traductions appropriées. NE critique à l’alinéa 3 le fait que la définition des conditions cadres au sein d’un groupe de travail avec le SECO et les caisses n’offre pas de garantie pour une bonne gouvernance, car le SECO soumet parallèlement des propositions pour édicter des règles, contrôler le respect et sanctionner d’éventuelles violations.

Les autres adaptations n’ont pas fait l’objet de prises de position.

4 Autres requêtes

4.1 Cantons

BE salue en particulier les progrès dans le domaine de la numérisation. NE et AOST demandent l’instauration de solutions numériques de bout en bout pour les modifications prévues. GE, GL, NW, LU, association VAK et AOST regrettent que les employeurs ne soient pas obligés de soumettre leurs demandes en ligne. ZH s’exprime en faveur de tous les progrès dans le domaine du numérique, tout en y voyant un large potentiel non exploité. C’est également l'avis de GE, GL, NW, SO, TG, VS, ainsi qu’association VAK et AOST. SH considère l’établissement d’une plateforme d'accès pour les prestations électroniques comme positif. AIS ajoute que des portails clientèle conviviaux sont souhaitables, mais avertit toutefois que les organes d'exécution de l’AC doivent également être en mesure de garantir l'accompagnement et le suivi des personnes qui ne possèdent pas de compétences numériques.

SO demande une meilleure protection des collaborateurs des caisses en matière de surmenage et d’atteintes à la santé. UDC souhaite aussi des mesures visant à réduire le taux de chômage, ainsi que des conséquences pour les demandeurs d’emploi qui refusent des postes raisonnablement exigibles en raison de prétentions salariales trop élevées. Pour améliorer la transparence, il convient d’utiliser les normes de l’OIT pour le relevé du taux de chômage, ce qui permet des comparaisons à l’international. AIS considère qu’il faut supprimer les barrières administratives et financières pour les prestataires de MMT et que le droit de constituer des réserves doit être accordé.

AG souhaite que l'article 30, alinéa 1 soit complété avec la mention « au plus tôt » pour faire baisser les demandes des assurés sur le versement des prestations.

Par ailleurs, AG suggère d’intégrer à l’OACI une disposition qui concrétiserait la forme écrite. Dans le cas contraire, il faudrait selon lui au moins que les directives ad hoc le précisent.

4.2 Partis politiques

UDC souligne que le taux de chômage doit être massivement réduit et que le relevé du taux doit être adapté aux standards internationaux (OIT) dans le but d’augmenter la transparence et de satisfaire au principe de la transparence. Selon le parti, il convient de créer une base légale pour les demandeurs d’emploi qui refusent des postes réputés convenables en raison de prétentions salariales trop élevées.

4.3 Autres cercles intéressés

AOST exige une obligation pour les employeurs de soumettre leurs demandes via le portail en ligne et de n’utiliser la correspondance sous forme papier que de manière subsidiaire.