Rapport sur les résultats

la taille des CCh. Selon AI et AR, le système ne doit pas empêcher une CCh d’atteindre la zone du bonus en raison de sa taille. Selon AI, il ne faut pas non plus que les CCh de petite taille soient constamment exposées au risque de devoir supporter elles-mêmes une partie des frais d’administration, même si elles maintiennent leur niveau de performance. AI et OW demandent de laisser le seuil du malus à 20 %. De son côté, SO s’exprime aussi en faveur de cette solution, car le bonus représente selon lui une incitation plus faible que le malus.

SSE et USAM demandent en revanche une réduction du seuil du malus à 15 %.

AIS estime que l’introduction d’un mécanisme de bonus-malus ne va pas dans la bonne direction, car cette solution ne présente pas d’avantages avérés, mais des risques significatifs pour le fonctionnement et l'efficacité des CCh. Selon NW, la mise en œuvre tient moins compte des défis supplémentaires auxquels doivent faire face les CCh de petite taille par rapport aux caisses plus grandes. SH se dit sceptique sur la manière dont l’autorité de surveillance d’une assurance sociale étatique veut inciter les organes d'exécution à travailler avec efficacité sur la base d’un système de bonus-malus. Il rappelle notamment que les frais de personnel représentent la plus grande part des frais d’administration, une situation que la disposition de l'article 8, alinéa 6, ne pourra pas changer. SH argumente en faveur d’une prise en considération adéquate non seulement de l'efficacité, mais aussi d’aspects qualitatifs dans le cadre des modalités concrètes et de la mise en œuvre du système de bonus-malus.

PS, OCST, USS, SIT, Syndicom, Travail.Suisse et Unia estiment que le système de bonus- malus, et en particulier les malus, génère une inégalité de traitement entre les CCh privées et publiques. Ils rappellent que pour les CCh publiques, un malus est payé par les contri-

buables ; pour les CCh privées, c'est le fondateur qui assume cette charge. L’existence même des fondateurs privés s’en trouve menacée, ce qui n’est pas le cas pour les cantons. OCST et Travail.Suisse indiquent aussi que les fondateurs privés et leurs membres subiraient un double risque de malus, d’une part en leur qualité de fondateurs des CCh privées, d’autre part comme contribuables de leur canton. Selon OCST, les coûts supplémentaires des CCh privées seraient à la charge des membres syndicaux, même s’ils n’ont jamais touché de prestations de l’AC. PS, USS, Syndicom, Travail.Suisse et Unia considèrent que les CCh privées subissent un désavantage concurrentiel, car les CCh cantonales peuvent exploiter les synergies et les économies d’échelle avec les autorités cantonales du service public de l’emploi, ce que les CCh privées ne peuvent pas faire, notamment pour des raisons de protection des données. Selon eux, les frais d'exécution des ORP et des ACt seraient à nouveau financés par le fonds de compensation de l’AC, qui n’est pas soumis à un système de bonus-malus contrairement à l'exécution des CCh. Selon USS, il faut éviter que les CCh privées ne soient désavantagées.

PS, USS, Travail.Suisse, Syndicom et Unia demandent la garantie d’une liberté effective dans le choix de la caisse, une liberté selon eux menacée. Travail.Suisse considère que les conditions pour un système de bonus-malus ne sont pas données et émet de grandes réserves quant à sa mise en œuvre concrète. Il demande une participation aux coûts plus faible pour les fondateurs privés (OCST et Travail.Suisse), une valeur cible plus élevée pour les CCh privées ou le renoncement à un système de ce type (Syndicom et Unia), une indemnisation plus importante du risque inhérent aux fondateurs (Travail.Suisse) et des mesures générales visant à garantir une concurrence équitable et à prévenir les désavantages concur-

rentiels (PS, USS, Travail.Suisse).

PS, Syndicom et USS critiquent le fait que les modalités actuelles du système de bonus-malus prévu créent de mauvaises incitations, tout en voulant augmenter l'efficacité au détriment de la qualité des prestations. SO et ZG soulignent que même une exploitation rationnelle et une affectation économique des ressources, qui serait mesurée selon SO au nombre de points de prestation obtenus par chaque employé, un malus ne peut en soi pas être exclu.

Unia et Syndicom regrettent que le calcul du seuil de bonus-malus sur la base de la valeur