Rapport sur les résultats
Consultation 2024/67: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage · 21 pages
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1 Contexte
En date du 14 juin 2024, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle (23.084) de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1. Après l’approbation de la motion 20.3665 Müller Damian en mars 2021, le Conseil fédéral a profité de la mise en œuvre de celle-ci pour apporter des modifications supplémentaires dans la LACI.
Outre la mise en œuvre de la motion portant sur la transparence des coûts dans les caisses de chômage (CCh), le projet comprend des adaptations de la loi dans le domaine des stages professionnels pour jeunes adultes, des adaptations visant à faciliter l’interopérabilité entre les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (AC), ainsi que le droit de communiquer des données aux services cantonaux aux fins de l’aide au recouvrement. Des précisions nécessaires ont aussi été proposées, tout comme des changements linguistiques et formels.
Pour mettre en œuvre le contenu de la révision partielle de la LACI, il est indispensable de procéder à des adaptations dans l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)2 et dans l’ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information AC (OSI-AC)3. La mise en œuvre de la motion Müller Damian donne l'occasion de soumettre l’ordonnance concernant l’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage du 12 février 19864 à une révision totale, y compris en lui donnant un nouveau titre : ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage (ordonnance sur l'indemnisation des caisses de chômage, OInd-CCh).
Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour ces trois ordonnances dans le cadre de la révision partielle de la LACI. La consultation s’est achevée le 3 mars 2025.
2 Vue d’ensemble des résultats de la consultation
Les cantons, les partis politiques représentés dans l'assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les cercles intéressés ont été invités à participer à la consultation. L’invitation a été envoyée à 63 autorités et organisations. À l’échéance de la procédure de consultation le
3 mars 2025, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
(DEFR) a reçu au total 41 prises de position sur les dispositions du projet de loi. Les prises de position de BE, Centre Patronal et privatim sont arrivées après l’échéance du délai (44 prises de position au total). AIS, Centre Patronal, privatim et Taskforce Culture ont fait part de leur avis sans y avoir été invités. Aucun particulier n'a pris position.
Le présent rapport rend compte des résultats de la consultation. Toutes les prises de position déposées peuvent être consultées à la page suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.