Rapport sur les résultats

3.2.2.1.2 Principe (art. 3 P-Olnd-CCh)

UDC salue les incitations en vue d’améliorer les performances pour les tâches de nature publique. NE se demande par contre pourquoi l’AC est la seule assurance sociale à appliquer un système de

bonus-malus. NE souligne également que plusieurs critères de qualité dépendent de structures organisationnelles cantonales, de la composition socio-économique des destinataires de prestations, ainsi que de la structure de l’économie cantonale. SSE et USAM souhaitent ajouter explicitement dans l’alinéa 1 que l’indemnisation forfaitaire est exclue. SO et ZG saluent la réglementation de l’alinéa 2, en particulier parce qu’il est de plus difficile d’établir des pronostics économiques avec précision.

3.2.2.1.3 Prise en compte des frais d’administration (art. 4 P-Olnd-CCh)

UDC se dit convaincu par la réglementation.

BE, GE, GL, NW, TG, UR, VS, ainsi qu’association VAK et l’AOST souhaitent indiquer dans l’ordonnance que l’organe de compensation édicte, après consultation des CCh ou de leurs fondateurs, des directives sur les frais d’administration nécessaires pour l'exécution de la LACI et ceux soumis à autorisation. Selon BE, il n'est pas possible de comprendre précisément ce que veulent dire la formule « nécessaire à une gestion rationnelle » et la définition des « frais d’administration soumis à autorisation ». USS demande aussi une précision de la formule « gestion rationnelle », estimant qu’il existe un risque de restreindre trop fortement le terme, ce qui pourrait en soi aggraver la problématique existante d’une prise en compte insuffisante des mesures en matière de politique des ressources humaines. Unia déplore également le manque de transparence de la formule « gestion rationnelle », ainsi que de la manière dont les coûts mentionnés à l'alinéa 1 doivent être pris en compte. Selon le syndicat, il convient de définir plus clairement la question de la prise en considération, de sorte que tous les coûts dus selon les règlements des fondateurs soient pris en compte pour éviter les inégalités au sein de l’organisation responsable. Centre Patronal est d’un autre avis. Il demande la suppression de l'adverbe « notamment » dans l’alinéa 1, car il estime que la liste fournie des coûts à prendre en considération est déjà suffisante.

PS, USS, Syndicom et Unia regrettent également que le risque résiduel non évitable de la responsabilité du fondateur d’une CCh conforme et minutieuse dans son travail ne soit pas pris en considération, une situation qui génère selon eux des dommages financiers pour ces fondateurs. Pour Syndicom et Unia, il est intolérable que le fondateur d’une CCh enregistre toujours une perte pour l'exécution d’une loi fédérale en raison de responsabilités inhérentes à son rôle. USS demande donc que les conséquences liées à la responsabilité des fondateurs soient prises en compte sur le plan financier. Selon elle, ce type de coûts doit également pouvoir être pris en considération. PS, USS, Syndicom et Unia critiquent également le fait que les investissements dans la formation du personnel et la qualité des services ne font pas l’objet de la proposition au motif que les investissements dans la modernisation et le développement ne peuvent pas être pris en considération. Or, selon eux, des investissements sont uniquement possibles dans le cadre d’un bonus, qui suppose à son tour que les coûts par point de performance soient réduits en dessous de la moyenne. Et comme seule une petite partie des réductions de coûts visées demeure au-dessus du bonus au sein des CCh, la réglementation prévue compliquerait fortement les investissements. En particulier, Unia regrette que la réglementation prévue ne permette pas de financer de manière adaptée le personnel hautement qualifié et motivé, ainsi que des instruments de pilotage et de conduite adaptés, ce qui entrave selon lui la qualité, tout en se répercutant de manière négative sur la concurrence entre les CCh. USS demande une plus grande indemnisation des investissements dans la qualité et l’innovation.

De la même manière, SIT estime que la définition des coûts à prendre en considération est trop étroite et laisse de côté de nombreux éléments. Selon lui, cela pourrait conduire à une prise en compte lacunaire des coûts effectifs. NE critique le fait que les coûts extraordinaires