Rapport sur les résultats

cible de base corrigée des facteurs de coûts régionaux crée une inégalité entre les CCh publiques et privées, car un déficit ou un malus aurait des conséquences hétérogènes sur les CCh privées.

3.2.2.1.7 Correction des facteurs de coûts régionaux (art. 7, al. 2, P-Olnd-CCh)

La réglementation de l’alinéa 2 est saluée par SO et ZG.

TI pointe le fait que la prise en compte de facteurs de coûts exogènes sur la base de disparités régionales au niveau des salaires et des loyers des bureaux se révèle problématique et désavantageuse pour les CCh de son canton.

OCST souligne que les CCh seraient fortement désavantagées, car les salaires versés aux employés sont identiques dans tous les cantons. Selon lui, étant donné qu’il faut engager et former du personnel compétent sur plusieurs années, les collaborateurs compétents obtiendraient des augmentations de salaire correspondantes au fil des années. Il estime que la correction des facteurs exogènes va à l’encontre des principes de la cohésion nationale et du fédéralisme, les rémunérations étant différentes en fonction des cantons pour des activités similaires ; un mauvais signal selon lui. OCST demande par conséquent de renoncer à la correction des facteurs de coûts exogènes lorsqu’ils génèrent une baisse de la valeur cible.

Travail.Suisse ajoute que la structure sectorielle régionale pourrait fausser fortement les salaires moyens et qu’il faudrait procéder comme pour les autres assurances sociales, c’est-à- dire tenir compte de salaires comparatifs pertinents.

NE pointe les défauts des bases de calcul statistiques. Conformément à une analyse réalisée par le service cantonal de la statistique, les données annuelles utilisées présenteraient des incohérences. Le canton souligne ainsi que des périodes de référence différentes ont été utilisées pour les cantons de Zoug et du Jura, ce qui rend impossible un calcul et une comparabilité pertinents. Il a également été critiqué que la statistique des salaires dans les cantons du Valais et de Zoug a été réalisée sur deux années depuis 2014, alors qu’elle a porté sur trois années dans d’autres cantons.

3.2.2.1.8 Malus (art. 11 P-Olnd-CCh)

UDC estime que l’incitation à une augmentation de la qualité est appropriée, mais il souligne le risque que certains cas ne soient pas examinés en détail. Selon lui, il incombe aux responsables des CCh de trouver un équilibre entre efficacité et lutte contre les abus.

GE est clairement en faveur de la réglementation de l'alinéa 2. AG demande la réduction de la participation aux coûts de 80 % à 70 %, en particulier parce que le seuil du malus a été abaissé de 20 % à 17 %. NE propose que le montant des malus soit limité à un plafond fixe (comme les bonus), car il estime que le risque pour le fondateur est nettement plus élevé que le gain d’un potentiel bonus. SSE et USAM demandent que la participation aux coûts soit fixée à 60 % pour les CCh qui se trouvent durant au moins trois années consécutives au-dessus du plafond des malus. Travail.Suisse souhaite une participation aux coûts plus faible de la part des fondateurs de caisses privées ou une indemnisation financière plus importante de la responsabilité des fondateurs en vue de réduire les inégalités. Il demande également d'autres mesures concrètes pour garantir une concurrence équitable entre les caisses.

La raison d’être de la norme de l’alinéa 3 est saluée explicitement par GL, NW, SZ, TG ainsi

qu’association VAK et l’AOST. AI, BE, BS, GE, GL, NW, OW, TG, VS, ZH, association

VAK et AOST regrettent qu’une seule mauvaise année en termes de gestion, par exemple en raison de paramètres externes, suffise déjà à générer un malus si l’année précédente n’était pas supérieure à la moyenne. Selon eux, ce principe va à l'encontre de l’objectif de réglementation. GE, GL, NW, TG, association VAK et AOST soulignent que des années difficiles