Rapport sur les résultats

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Appréciation générale AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, VD, VS, ainsi que UDC, SSE et

USAM saluent globalement les modifications. AI, AR, GL, SH, SO et VD voient des avantages dans la flexibilisation de la pratique relative aux jours sans contrôle, la simplification de la prise en compte des heures supplémentaires pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et l’indemnité en cas d’intempéries (à l’instar de LU, SG et SH), ainsi que dans les adaptations formelles, y compris l’harmonisation des versions linguistiques. AI, GL, SH, SG, VD, AIS et Centre Patronal saluent tout particulièrement l’accès simplifié aux stages professionnels. SG voit un avantage dans la précision des coûts à prendre en considération pour

les mesures de formation. AG, BL, BS, GE, GL, NW, TG, UR, VS, ZH, privatim, association

VAK et AOST s’expriment contre la suppression de l’obligation de soumettre une attestation

pour les autorités fiscales. AR, BE, BL, GL, SO, ZG, association VAK et Centre Patronal

saluent l’ajout précisant que les jours sans contrôle doivent en principe être pris sous forme de semaines pendant la perception d'indemnités de chômage.

BL, FR, LU et SG approuvent les adaptations de l'OInd-CCh sans proposer de modifications. UDC, SSE et USAM saluent la révision. Pour la SSE et USAM, il est essentiel de supprimer l’indemnisation forfaitaire, peu transparente selon elles. Elles estiment que le système de bonus-malus doit inciter les CCh à travailler avec efficacité. OW salue en soi la réglementation de bonus-malus, estimant qu’elle permet de garantir la qualité et l'efficacité de l'exécution par les CCh. GR, estime essentiel que les CCh soient uniquement indemnisées pour les frais d'administration effectivement encourus. Lesystème de bonus-malus constitue une incitation appropriée pour maintenir ou améliorer l'efficacité. Selon lui, il faut à l'avenir tenir compte de l'avis des CCh lors de l’élaboration et de la révision des indicateurs de performance. De la même manière, AI, AR, VD et Centre Patronal s’expriment en faveur de la réglementation relative à l’indemnisation des frais d'administration par voie d’ordonnance et approuvent l’orientation fondamentale de l'affectation économique des moyens. SIT salue l’amélioration de la transparence grâce à réglementation par voie d’ordonnance. JU estime que la révision contribue à clarifier le cadre légal. NW souligne que la révision reflète la jurisprudence actuelle et met en œuvre les requêtes de la motion Müller Damian. VD considère qu’il est bien d’introduire des méthodes d’évaluation pour améliorer l’efficacité des CCh. FR voit dans la révision partielle un progrès significatif en vue d’améliorer la gouvernance et l'efficacité au sein des CCh. Selon lui, le système prévu de bonus-malus favorise un comportement transparent, responsable et efficace des CCh dans l'exécution de leurs tâches.

AI, AR, NW, OW, TG, ainsi que PS, USS, Syndicom, association VAK et AOST voient par

contre dans le modèle de bonus-malus proposé un désavantage pour les CCh. Ils considèrent notamment que ce système génère une charge proportionnellement plus élevée pour les CCh de petite taille, qui risquent davantage de se retrouver dans la zone du malus, avec pour conséquence des surcharges financières pour les fondateurs. AI et AR demandent également qu’une distinction soit faite en fonction de la taille des caisses lors de la publication des chiffres clés des CCh.

NE n’est pas d’accord avec les modifications proposées dans l’Olnd-CCh. Il mentionne la pandémie de COVID-19 et l’intervention rapide et efficace des organes d’exécution. NE estime qu’il est dangereux d’exercer une pression excessive sur les coûts, en particulier dans le domaine de la politique des ressources humaines, tout en rappelant que le temps nécessaire à la formation des nouveaux collaborateurs est conséquent. Selon lui, la méthode de calcul choisie n’empêche pas les inégalités de traitement des organes d’exécution. Il n'est en particulier pas convaincu par la méthode de correction des facteurs régionaux de coûts et regrette que seules les exigences envers les CCh soient réglées de manière contraignante, alors qu’aucune attente n’est définie pour la performance de l’organe de compensation de l’AC. TI et OCST considèrent également que la correction des valeurs cibles sur la base des facteurs régionaux