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Consultation 2025/122: Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière aux fins de la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod et 16.3068 Derder en matière de transport professionnel de personnes. · 18 pages
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Annexe 2 (Art. 16d, al. 1 et 16e)
Exigences relatives aux organismes de certification
1. Généralités
1.1 Organisme de certification
Tout organisme de certification est tenu :
- de travailler en toute impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts ;
- de garantir la confidentialité des informations propriétaires, du code source et de la documentation de sécurité ;
- d’appliquer le schéma de certification de façon cohérente ;
- de consigner les évaluations et décisions.
1.2 Schéma de certification
Pour examiner la conformité des applications électroniques avec les exigences visées à l’art. 16c, al. 1 et 2, l’organisme de certification élabore un schéma de certification en tenant compte des directives formulées au ch. 2.
Il veille à cet égard à garantir la conformité avec les exigences de la présente ordonnance et avec les normes internationales pertinentes (par ex. SN EN ISO/CEI 15408, 2023, Sécurité de l’information, cybersécurité et protection de la vie privée – Critères d’évaluation pour la sécurité des technologies de l’information [Common Criteria] ; SN EN ISO/CEI 62443-4-1, 2018, et 62443-4-2, 2019, Sécurité des systèmes d’automatisation et de commande industriels ; SN EN ISO/CEI 27034, 2023, Information technology – Security techniques – Application security ; NF EN ETSI 303645, 2024, CYBER – Cybersécurité pour l’Internet des objets grand public : exigences de base4; Mobile Application Security Verification Standard [MASVS] de l’Open Worldwide Application Security Project [OWASP])5.
Il gère et actualise le schéma de certification au besoin.
2. Directives concernant le schéma de certification
2.1 Champ d’application et principes des directives
Le schéma de certification vaut pour les applications mobiles et leurs services connexes qui sont utilisés pour vérifier le respect des exigences prescrites par la présente ordonnance.
4Les normes peuvent être consultées gratuitement et achetées auprès de l’Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour ; www.snv.ch (en partie en anglais seulement).
5Consultable à l’adresse suivante : https://mas.owasp.org > MASVS (version 2.1.0).
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»