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Consultation 2025/122: Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière aux fins de la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod et 16.3068 Derder en matière de transport professionnel de personnes. · 18 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 28, al. 2, let. d, e et f
2Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 15 à 23), notamment quiconque :
d. ne saisit pas ou ne saisit pas correctement, dans l’application électronique, les données prescrites ;
e. manipule le système global (application électronique, terminal de données et données mémorisées de façon centralisée) de telle sorte que celui-ci fournisse des données erronées ;
f. utilise des applications électroniques non certifiées.
Art. 32, al. 1bis
1bisIl actualise les annexes.
II
La présente ordonnance est complétée par les annexes 1 et 2 ci-jointes.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi