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Consultation 2025/122: Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière aux fins de la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod et 16.3068 Derder en matière de transport professionnel de personnes. · 13 pages

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Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 6

6 Tutelle et curatelle

Êtes-vous mineur(e) ou sous curatelle Oui Non de portée générale ?

Nom et adresse du représentant légal :

...........................................................................................................................

Celui qui a obtenu frauduleusement un permis en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 97 LCR) et se voit retirer le permis (art. 16 LCR).

La personne soussignée confirme avoir complété la formule de demande conformément à la vérité : .............................................................................................

Lieu et date :...................................................................................................................

Signature du représentant légal :

........................................................................................................................................ (pour les personnes mineures ou sous curatelle de portée générale)

Le service habilité à réceptionner cette demande doit confirmer l’identité des personnes qui demandent leur premier permis d’élève conducteur ou leur premier permis de conduire (art. 11, al. 4, OAC) :

L’identité de la personne requérante est confirmée :

........................................................................................................................................ (timbre et signature)

Documents annexés

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