Projet

Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 5k, al. 1

¹Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire ne sont délivrés qu’aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.

Art. 7, al. 1

¹Toute personne désirant obtenir un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire, ou qui en est déjà titulaire, doit satisfaire aux exigences médicales minimales fixées à l’annexe 1.

Art. 8, al. 4 et 5

⁴Abrogé

⁵Ne concerne que le texte allemand.

Art. 11, al. 1, phrase introductive

¹Toute personne désirant obtenir un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire doit adresser à l’autorité compétente ou à un service désigné par cette dernière :

Art. 11b, al. 1, 2 et 3, let. a et b

¹L’autorité cantonale examine si les conditions requises pour l’obtention d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire sont remplies.

²Elle détermine si le requérant est enregistré dans le SIAC-Mesures. Si tel est le cas, elle ne peut pas délivrer :

a. pendant la période de retrait de durée limitée du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire ou pendant la période d’interdiction temporaire d’en faire usage : un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire pour une catégorie de permis qui aurait également dû faire l’objet du retrait ou de l’interdiction si la personne concernée en avait déjà été titulaire avant le retrait ou l’interdiction (art. 33) ;

b. pendant la période de retrait de durée illimitée du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire ou pendant la période d’interdiction de durée indéterminée d’en faire usage : un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire pour une catégorie de permis donnée, si les motifs du retrait ou de l’interdiction s’opposent à l’octroi de cette catégorie de permis.

³Elle adresse :

a. les requérants qui désirent obtenir le permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 et qui ne possèdent pas encore un tel permis : à un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 2 ;