Projet

Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière «%ASFF_YYYY_ID»

b. les requérants qui ont plus de 75 ans et désirent obtenir pour la première fois un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire : à un médecin ayant obtenu au moins la reconnaissance de niveau 3 ;

Art. 24c, let. a

Les droits suivants doivent être inscrits dans le permis de conduire :

a. abrogée

Titre précédant l’art. 25

Abrogé

Art. 25

Abrogé

Art. 27, al. 1, let. a, partie introductive

¹L’obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s’applique :

a. aux titulaires d’un permis de conduire des catégories C ou D ou des souscatégories C1 ou D1, ou d’une autorisation d’enseigner la conduite ainsi qu’aux experts de la circulation chargés des examens de conduite :

Art. 42, al. 2, 2^teret 3^bis, let. b

²Le permis de conduire étranger national, le permis de conduire international accompagné du permis national, ou le permis d’élève conducteur étranger donne à son titulaire le droit de conduire en Suisse les catégories de véhicules automobiles mentionnées expressément, clairement et en caractères latins sur le permis. Si le droit étranger prescrit une autorisation de conduire supplémentaire pour les transports professionnels de personnes (art. 3, al. 1^bis, OTR 2) au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes ou de voitures de tourisme lourdes, celle-ci doit être présentée, sur demande, aux organes de contrôle suisses avec le permis de conduire étranger valable.

^2terLe titulaire d’un permis d’élève conducteur étranger doit être accompagné par une personne qui satisfait aux exigences visées à l’art. 15, al. 1, LCR.

^3bisSont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse :

b. les personnes titulaires d’un permis de conduire valable qui n’a pas été délivré par un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse, nécessitant un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 ; fait exception le personnel des cirques et des entreprises foraines.