Projet mis en consultation - OSites

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 12, al. 1 et 2, 1^rephrase

Un sol qui constitue un site pollué ou une partie de site pollué, respectivement une place de jeux polluée ou une partie de place de jeux, polluée nécessite un assainisse- ment lorsqu’une substance qu’il contient dépasse la valeur de concentration corres- pondante fixée à l’annexe 3. Cela s’applique aussi aux sols faisant déjà l’objet d’une restriction d’utilisation.

²Les sols qui ne nécessitent pas un assainissement au sens de l’al. 1, même s’ils constituent un site pollué ou une partie de site pollué, respectivement une place de jeux polluée ou une partie de place de jeux polluée, et les atteintes portées aux sols par les sites pollués sont évaluées conformément à l’ordonnance du 1^erjuillet 1998 sur les atteintes portées aux sols³.

Art. 13, al. 2, phrase introductive

²Si un site ou une place de jeux pollués nécessitent un assainissement (site conta- miné), l’autorité demande : …

Art. 14, al. 1, let. a

¹Pour apprécier les buts et l’urgence de l’assainissement, les données suivantes sont identifiées dans le détail et évaluées sur la base d’une estimation de la mise en danger :

a. type, emplacement, quantité et concentration des substances dangereuses pour l’environnement présentes sur le site ou la place de jeux pollués ;

Art. 18, al. 1, let. c

¹L’autorité évalue le projet d’assainissement. Ce faisant, elle tient compte en particu- lier :

c. des dangers que représente le site pour l’environnement avant et après l’assai- nissement ;

Art. 20, al. 1

¹Les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement doivent être exécu- tées par le détenteur du site ou de la place de jeux pollués.

Art. 24, let. c

Il peut être dérogé à la procédure régie par la présente ordonnance lorsque :

c. un site ou une place de jeux pollués sont modifiés par la création ou la trans- formation d’une construction ou d’une installation ;

3 RS 814.12