Projet mis en consultation - OSites
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 4 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ernovembre 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Par- melin
Le chancelier de la Confédération, Vik- tor Rossi