Rapport explicatif

était toujours appropriée. Par contre, le fonds présente un déficit de couverture en ce qui concerne le suivi des donneurs de cellules souches hématopoïétiques. La somme forfaitaire doit donc être relevée de 2150 francs à 3175 francs. Grâce à ce montant, les donneurs de cellules souches hématopoïétiques peuvent bénéficier d’un suivi pendant dix ans. Ce montant permet en outre d’assurer le suivi de personnes qui font un deuxième ou un troisième don pour la même personne. Lors d'u renouvellement d’un don aussi, il faut procéder, un mois après ce dernier, à un examen subséquent de la formule sanguine. Par ailleurs, la durée du suivi s’allonge.

Annexe 7 Transplantation d’organes et d’îlots pancréatiques : spécialités médicales et conditions d’exploitation requises

Cette annexe correspond pour une large part à l’actuelle annexe 6. Elle vaut également pour les autorisations nouvellement introduites pour la transplantation d’îlots pancréatiques.

Ch. 1.4 : la spécialité médicale Cardiotechnique est désormais requise pour les centres de transplantation du cœur. Depuis 2023, il est possible de prélever et de transplanter le cœur des donneurs qui décèdent en raison d’un arrêt cardiocirculatoire permanent. Ceci est rendu possible grâce à une machine de perfusion qui doit être supervisée par un cardiotechnicien.

Ch. 2.1 : l’actuelle let. a a été supprimée ; un service des urgences avec accueil des urgences est certes une condition pour le domaine du don, mais ne l’est pas pour le domaine de la transplantation qui est l’objet des conditions définies ici. La radiologie est désormais une spécialité médicale requise (let. f). L’imagerie médicale est en effet extrêmement importante pour évaluer l’aptitude au don.

Ch. 2.4 : afin de faire progresser la transformation numérique du système de santé, il est important que les institutions disposent d’un système informatique performant.

Annexe 8 Contenu du système d’annonce

Lors d’incidents graves en lien avec le don ou la transplantation d’organes, de tissus ou de cellules, des données différentes sont requises en fonction de l’incident, afin de pouvoir le traiter et l’évaluer. Il convient de toujours veiller à ce que ne soient saisies que les données effectivement nécessaires au traitement d’un cas de vigilance. Ces données figurent de manière détaillée dans l’annexe.

Ch. 1 : données saisies par les institutions déclarantes

Let. a : afin qu’un incident puisse être associé à une personne, un numéro permettant d’identifier cette dernière sans ambiguïté est saisi. C’est la fonction première du numéro AVS. La possibilité d’associer des incidents à une personne est importante dans la mesure où celle-ci peut être concernée par plusieurs d’entre eux au fil du temps. Le service de vigilance doit avoir la possibilité de faire le lien entre ces incidents dans le cadre de la surveillance des annonces.

Let. b : lorsqu’un receveur est concerné par une réaction indésirable grave, il peut être important pour traiter l’annonce d’avoir des informations sur la pathologie de la personne concernée. Ceci permet, par exemple, de pouvoir faire ou vérifier des hypothèses sur les causes possibles de la réaction et sur leur lien avec le prélèvement ou la transplantation d’organes, de tissus ou de cellules.

Let. c : en cas d’incidents graves concernant un donneur, il est nécessaire d’avoir des informations sur le prélèvement pour pouvoir évaluer le cas. Ainsi, pour comprendre pourquoi un donneur souffre de douleurs chroniques après avoir donné un rein, le service de vigilance a besoin d’informations sur la manière dont s’est déroulé le prélèvement.

Let. d : en plus de la date à laquelle l’incident a été constaté, chaque annonce doit également comporter une description de l’incident en lui-même. Celle-ci doit indiquer ce qui s’est passé précisément et quelles mesures ont été prises. Pour les réactions indésirables graves, les médecins traitants de la personne concernée doivent procéder à une analyse d’imputabilité, dans laquelle ils indiquent en quoi il y a un potentiel lien de cause à effet entre une intervention médicale et la réaction indésirable grave. Selon la spécialité médicale, les instruments utilisés pour mettre en œuvre cette analyse diffèrent et sont précisés dans les guides. Par ailleurs, il convient de préciser si la personne concernée s’est remise de l’incident, si elle continue ou continuera à en souffrir voire si elle est décédée.