Rapport explicatif

L’hôpital qui prend en charge la personne dépose une demande en ce sens auprès de la commission. La demande et les informations requises (p. ex. facteurs de risque, maladies concomitantes) sont enregistrées dans le registre, de même que la décision de la commission et sa motivation (let. h). Par ailleurs, une fois la transplantation réalisée, des données sur cette dernière sont saisies à des fins de traçabilité. Elles comprennent aussi les éventuelles complications précoces ou le décès du patient par suite de la transplantation (let. i).

Ch. 3 : données sur les unités de cellules souches hématopoïétiques issues de sang de cordon ombilical

En cas de demande, les personnes disposées à faire un don qui sont inscrites dans le registre doivent d’abord être convoquées pour que leurs cellules souches hématopoïétiques puissent ensuite être prélevées alors que les unités de cellules souches hématopoïétiques issues de sang de cordon ombilical sont, elles, déjà disponibles. C’est pourquoi des données sur le donneur sont enregistrées dans le registre, pour lequel elles sont anonymes. La banque de sang de cordon ombilical dispose toutefois des données personnelles de la mère. De ce fait, la traçabilité est rendue possible grâce au numéro d’identification de la banque de sang de cordon ombilical. Elle peut être nécessaire lorsqu’il faut procéder à une analyse génétique avant d’autoriser l’utilisation d’une unité de cellules souches hématopoïétiques issues de sang de cordon ombilical. Dans ce cas, la mère se voit proposer un conseil génétique dont l’informe la banque qui stocke les unités. Les données personnelles figurant dans le registre des cellules souches hématopoïétiques servent à identifier sans ambiguïté l’échantillon stocké, mais sont aussi prises en compte lors de la recherche, comme l’est le sexe (let. a et b). Des données sur la banque de sang de cordon ombilical qui stocke les unités (let. c) sont nécessaires pour coordonner leur mise à disposition, de même que des données sur l’hôpital chargé du prélèvement le sont pour obtenir des réponses à d’éventuelles questions complémentaires (let. d). Les données pertinentes pour la recherche englobent notamment les caractéristiques tissulaires des cellules souches hématopoïétiques, le statut infectieux de la mère et le nombre de cellules stockées. Des données sont en outre saisies sur le produit, par exemple les données sur le conteneur de stockage (let. e). L’ethnie est également saisie au cas où il faudrait prendre en compte ce critère lors de la recherche (let. f).

Ch. 4 : données administratives

De la recherche de cellules souches hématopoïétiques à la transplantation, de nombreuses étapes sont nécessaires et doivent être minutieusement coordonnées. Ainsi, il faut convoquer le donneur, l’examiner avant le don, puis les cellules prélevées doivent être acheminées aux patients par une entreprise de transport, presque toujours en traversant les frontières nationales. Le registre intègre aussi les données administratives nécessaires à cet effet.

Annexe 6 Somme forfaitaire versée au titre du suivi de l’état de santé d’un donneur vivant

Les donneurs vivants d’organes doivent bénéficier d’un suivi médical à vie, les donneurs de cellules souches hématopoïétiques, pendant dix ans. À cet effet, l’assureur du receveur verse, pour tout don par un donneur vivant, une somme forfaitaire au fonds chargé du suivi des donneurs vivants en vertu de l’art. 15a, al. 2, LTx. Cette somme forfaitaire sert à couvrir les coûts médicaux pour toute la durée du suivi. Au nombre de ces coûts médicaux figurent notamment les frais de médecin et de laboratoire ainsi que les coûts des prestations médicales du service chargé du suivi des donneurs vivants telles que l’examen par un spécialiste des données inhérentes au cas et des questionnaires reçus, les clarifications en cas de problèmes de santé après un don et la mise en œuvre des mesures indiquées.

Le montant des sommes forfaitaires a été défini dans l’ordonnance en 2017, sur la base d’une expertise dans le domaine des organes et en fonction des informations fournies par Transfusion CRS dans le domaine des cellules souches hématopoïétiques. L’institution commune, qui est compétente pour le fonds chargé du suivi des donneurs vivants, contrôle régulièrement les sommes forfaitaires versées et informe l’OFSP lorsqu’un surplus ou un déficit de couverture du fonds se dessine (actuel art. 12b). En 2024, l’institution commune a procédé à une vérification basée sur les données des services chargés du suivi des donneurs vivants ainsi que sur les tables de mortalité de l’Office fédéral de la statistique⁴⁵. Cette vérification a montré que la somme forfaitaire pour le suivi à vie des donneurs vivants d’organes