Rapport explicatif

1.4 Classement des discussions et interventions parlementaires

L’interpellation 20.4426 du 9 décembre 2020²⁰ demandait quel était le calendrier prévu concernant la ratification de la convention n^o190. Le Conseil fédéral avait alors expliqué la procédure de ratification en Suisse. Il était prévu que la CT-OIT soit consultée sur un avant-projet de l’analyse juridique en avril 2021. Le Conseil fédéral a rappelé cette procédure dans sa réponse à l’interpellation 20.4578 du 17 décembre 2020²¹. Le premier mars 2022, le Conseil fédéral fut à nouveau interrogé sur l’avancement des travaux concernant la ratification de la convention n^o190²². Le Conseil fédéral avait alors répondu que le processus ordinaire de soumission de messages et rapports destinés à l’Assemblée fédérale était en cours.

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté son message concernant l’approbation de la convention n^o190. Par ce message, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention n^o190. En substance, le Conseil fédéral propose que la Suisse ratifie la convention n^o190 de l’OIT. Il considère que la législation et la pratique établies en Suisse concrétisent le droit à un travail sans violence ni harcèlement et offrent une protection élevée et efficace, y compris en comparaison internationale. En conséquence, une ratif ication par la Suisse ne requiert ni l’adoption, ni la modification d’une loi ou une ordonnance.

Les travaux sur l’adoption du projet d’arrêté fédéral se sont déroulés devant les deux Chambres du Parlement fédéral entre le mois de septembre 2022 et le mois de décembre 2023.

Le 19 septembre 2022, le Conseil des États a refusé d’entrer en matière par 24 voix contre, 20 pour et aucune abstention²³. Le 12 décembre 2022, le Conseil national a adopté à une large majorité l’arrêté fédéral par 124 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions²⁴.

Le Conseil des États a donc refusé d’entrer en matière, alors que le Conseil national a accepté la ratification. Il y avait divergence entre les deux chambres. La discussion est retournée au Conseil des États.

Le 15 août 2023, les représentants des employeurs et des travailleurs ont été auditionnés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Ils ont indiqué que, durant les négociations, les organisations des travailleurs et des employeurs se sont engagées pour que la convention soit équilibrée et réponde aux intérêts de tous. Le représentant des employeurs suisses auprès de l’OIT a déclaré qu’au niveau mondial, les employeurs se sont engagés sans aucune ambiguïté à combattre la violence et le harcèlement. Les employeurs ont soutenu la convention à l’unanimité.

Le 25 septembre 2023, le Conseil des États a voté en faveur du renvoi du projet au Conseil fédéral, par 24 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions. Le texte adopté est le suivant : « Renvoi (selon art. 75 LParl) au Conseil fédéral en le chargeant de présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la Convention n^o190 de l’OIT