Rapport explicatif

sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, puis de mener une procédure de consultation ordinaire sur le projet de l’OIT »²⁵. En date du 12 décembre 2023, le Conseil national s’est tacitement rallié à la position du Conseil des États²⁶.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Fin avril 2025, la convention n^o190 a été ratifiée par quarante-neuf États, dont vingt et un pays européens (Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Portugal, République de Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Saint-Marin)²⁷.

Le rythme des ratifications de cette convention de 2019 est particulièrement soutenu. Durant l’année 2024, l’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, le Kirghizistan, le Monténégro, les Philippines, le Portugal, la République de Moldavie, la Roumanie, les îles Samoa et la Zambie ont ratifié cette convention.

À titre d’exemple récent, dans le cadre des débats parlementaires autrichiens, le 27 juin 2024, la Commission du travail et des affaires sociales a décidé à l’unanimité de recommander au Conseil national d’approuver cette convention. Cette commission a en outre estimé à l’unanimité que cette convention n’était pas susceptible d’application directe dans le domaine national. Le Conseil national autrichien a accepté la ratification le 4 juillet 2024 à l’unanimité²⁸.

Parmi d’autres pays qui ont ratifié la convention n^o190, il convient de souligner la ratification de la convention n^o190 par le Canada, le Royaume-Uni et l’Australie qui appliquent tous une politique de ratification des conventions de l’OIT plus restrictive que la Suisse.

3 Condensé de la Convention no 190

3.1 Buts

La convention n^o190 a pour objectif de protéger tous les travailleurs de la violence et du harcèlement. Pour atteindre cet objectif, elle engage les États signataires à interdire en droit la violence et le harcèlement ; prévenir la violence et le harcèlement, y compris pour les groupes de population particulièrement touchés ; garantir l’accès à des moyens de secours et de réparation pour les victimes de violence et de harcèlement ; et appliquer des sanctions le cas échéant.

3.2 Nature juridique

Le rapport complémentaire du 30 juin 2024 (annexe 2), demandé par le Parlement, présente une analyse juridique détaillée du caractère directement applicable de chacune des dispositions de la convention n^o190, en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et des principes d’interprétation qu’il a établis. Ce rapport montre que :