Rapport explicatif

Al. 4 : Les cantons transmettront les documents nécessaires à cette fin à l’OFAS.

Al. 5 : Pour éviter toute lacune conventionnelle et laisser le temps à l’OFAS d’analy- ser la planification cantonale et d’obtenir le cas échéant des compléments, la de- mande de renouvellement d’une convention devra être déposée six mois au moins avant l’échéance de la convention.

Art. 18 Surveillance

Al. 1 : C’est à l’OFAS qu’il appartiendra de surveiller le respect des principes prévus par la LAI et par la présente ordonnance. Les cantons exercent quant à eux la surveil- lance sur les fournisseurs de prestations d’IPI.

Al. 2 : Corollaire du devoir de surveillance par la Confédération, les cantons ont l’obli- gation de renseigner les organes fédéraux compétents en tout temps et de fournir les documents requis.

Art. 19 Critères d’évaluation de l’IPI

Les critères d’évaluation définis dans la présente ordonnance visent à mesurer l’im- pact de l’IPI dans différents domaines, et cela à court, à moyen et à long terme.

L’impact de l’IPI sur les compétences de l’enfant (let. a) est mesuré à l’aide de tests effectués au début et à la fin de l’intervention. Ces tests permettent d'évaluer les ca- pacités intellectuelles ou le développement de l'enfant et ses capacités d'adaptation, compte tenu également de la sévérité du TSA (cf. art. 20).

L’impact de l’IPI sur la scolarité des enfants (let. b) sera évalué en suivant leur par- cours à l’école ordinaire ou spécialisée, avec ou sans mesures de pédagogie spéciali- sée. Il faudra tenir compte dans cette analyse de la stratégie d’intégration à l’école or- dinaire mise en œuvre ou non dans les différents cantons, facteur décisif également pour la scolarité des enfants concernés.

L’effet de l’IPI sur le recours à des prestation de l’AI à court, moyen et à long terme (let. c) permettra d’évaluer si les assurés concernés recourent moins à des presta- tions de l’AI (allocation pour impotent ou rente à l’âge adulte) que les assurés ayant le même type de symptômes mais qui n’ont pas suivi d’IPI.

Il s’agira également d’évaluer l’impact de l’IPI sur l’intégration dans le monde du tra- vail et l’autonomie en matière de logement (let. d), lorsque les assurés qui ont suivi une IPI seront devenu adolescents puis adultes, en mesurant le recours à des me- sures d’ordre professionnel, etc.

Les coûts de l’IPI (let. e) forment une variable à considérer pour évaluer l’efficience des différentes interventions.

Le lien entre les indicateurs mentionnés permettra de se faire une idée de l’impact de l’intervention sur le parcours de vie des assurés pendant une trentaine d’années et