Rapport explicatif

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La présente ordonnance est compatible avec les obligations internationales de la Suisse comme mentionné dans le message accompagnant le projet de modification de la LAI¹³.

4.3 Délégation de compétences législatives

La présente ordonnance prévoit de déléguer au DFI la compétence de prévoir quels tests les institutions qui fournissent les prestations d’IPI font passer aux enfants, à quel moment et quels résultats sont transmis au canton (art. 20). Il s’agit de normes d’un haut niveau de technicité, raison pour laquelle une délégation au département est appropriée.

4.4 Protection des données

La loi fédérale sur la protection des données¹⁴ (LPD) et la législation sur la statistique fédérale sont applicables à la présente collecte de données. La présente ordonnance règle et précise la collecte et la transmission de données conformément à l’article 68^noviesnLAI. La collecte et la transmission de ces données sont nécessaires et adé- quates pour pouvoir évaluer l’efficacité de l’IPI. L’ordonnance prévoit en outre que les assurés ou leurs représentants légaux sont informés de façon circonstanciée et qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement non anonymisé des données à des fins statis- tiques. La protection des données est ainsi garantie conformément à la LPD.