Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 2.1 et 2.3 à 2.5

2.1 L’attribution à titre gratuit est calculée, pour chaque élément d’attribution, se-

lon la formule suivante, pour chaque année de participation au SEQE, les ch. 3 et 5 restant réservés :

Attributioni = Réf * NA * CLi * CBAMi * FCSi

Attributioni Attribution pour l’année i

Réf Référentiel

NA Niveau d’activité (rapporté au référentiel concerné)

CLi Coefficient d’adaptation pour l’année i prévu au ch. 3.1

CBAMi Coefficient d’adaptation pour l’année i prévu au ch. 3.1a

FCSi Facteur de correction suprasectoriel pour l’année i

2.3 Le niveau d’activité se rapporte au référentiel concerné. Il est fixé, pour

chaque élément d’attribution, lors de la première attribution (niveau d’activité historique) et correspond à la moyenne arithmétique des valeurs annuelles au cours de la période allant de 2014 à 2018 pour la période d’attribution 2021- 2025 et à la médiane des valeurs annuelles au cours de la période allant de 2019 à 2023 pour la période d’attribution 2026-2030.

2.4 À défaut de disposer des valeurs annuelles sur deux années civiles complètes

au minimum au cours de la période de référence visée au ch. 2.3, le niveau d’activité historique correspond à la valeur annuelle de la première année civile complète après la mise en service des installations concernées. Si la mise en service est postérieure au 1^erjanvier 2021 pour la période d’attribution 2021-2025 ou postérieure au 1^erjanvier 2026 pour la période d’attribution 2026-2030, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour la période comprise entre la date de mise en service et le 31 décembre de la même année est calculée sur la base du niveau d’activité effectif de cette période.

2.5 Si, au cours d’une des périodes de référence visées ch. 2.3, des modifications

durables des niveaux d’activité ont lieu qui entraîneraient une adaptation annuelle de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit au sens du ch. 5 de plus de 100 000 droits d’émission, les niveaux d’activité de toute la période de référence visée au ch. 2.3 sont corrigés lors du calcul visé au ch. 2.1 à hauteur de ces modifications.