Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 3

3.1 Pour les secteurs et les sous-secteurs ne figurant pas dans l’annexe de la déci-

sion 2019/708/UE¹⁰, les quantités calculées conformément au ch. 2 sont multipliées par les coefficients d’adaptation suivants :

3.1.1 pour 2021 : 0,3

3.1.2 pour 2022 : 0,3

3.1.3 pour 2023 : 0,3

3.1.4 pour 2024 : 0,3

3.1.5 pour 2025 : 0,3

3.1.6 pour 2026 : 0,3

3.1.7 pour 2027 : 0,225

3.1.8 pour 2028 : 0,15

3.1.9 pour 2029 : 0,075

3.1.10 pour 2030 : 0

3.1a Pour la production de marchandises citées à l’annexe I du règlement

(UE) 2023/956¹¹, les quantités calculées conformément au ch. 2 sont multipliées par les coefficients d’adaptation suivants :

3.1a.1 pour 2026 : 0,975

3.1a.2 pour 2027 : 0,95

3.1a.3 pour 2028 : 0,9

3.1a.4 pour 2029 : 0,775

3.1a.5 pour 2030 : 0,515

3.2 Lorsqu’un exploitant d’installations fournit de la chaleur à des tiers, les coef-

ficients d’adaptation prévus aux ch. 3.1 et 3.1a du consommateur de chaleur sont déterminants.

3.3 Le coefficient d’adaptation prévu au ch. 3.1 est 0,3 pour la chaleur mesurable

distribuée via un réseau et utilisée pour la production d’eau chaude ou pour le chauffage ou le refroidissement de locaux dans des bâtiments ou des sites dont les exploitants ne participent pas au SEQE ; est exceptée la chaleur mesurable utilisée directement ou indirectement pour la fabrication de produits ou la production d’électricité.

3.4 Le coefficient d’adaptation au sens du ch. 3.1 est 1 pour la fabrication de nia-

cine et pour les installations principalement destinées à l’élimination des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. c, OLED.