Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

1.3 Lorsqu’aucun référentiel de produit ni aucun référentiel de chaleur ne s’ap-

plique, la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit est calculée sur la base du référentiel de combustible comme suit :

(...) droits d’émission par TJ d’énergie produite, si les cas suivants se présentent à l’intérieur des marges de fonctionnement du système de l’exploitant d’installations qui participe au SEQE :

a. dans des installations principalement destinées à la production de chaleur, de la chaleur non mesurable est produite et est utilisée pour la fabrication de produits, la production d’une énergie mécanique utilisée à d’autres fins que pour produire de l’électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, mais pas pour la production d’électricité, ou

b. de la chaleur non mesurable est produite par mise en torchère pour des raisons de sécurité.

1.4 Lorsqu’aucun des référentiels visés aux ch. 1.1 à 1.3 ne s’applique, la quantité

de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit pour les émissions liées directement et immédiatement à un procédé de production est calculée en multipliant ces émissions par 0,97 pour les années 2021-2027 et par 0,91 à partir de l’année 2028.

1.5a La chaleur produite avec de l’électricité au sens du ch. 1.2 ou 1.3 donne droit

à l’attribution de droits d’émission.

1.7 Lorsque la chaleur consommée à l’intérieur d’un élément d’attribution assorti

d’un référentiel de produit est importée par des tiers hors SEQE, provient de la production d’acide nitrique ou est produite en ayant recours à l’énergie nucléaire, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit qui est calculée sur la base du référentiel de produit est réduite à hauteur de cette quantité de chaleur multipliée par le référentiel de chaleur de (...) droits d’émission par TJ.

1.7a Lorsque des gaz résiduels sont brûlés à la torche à l’intérieur d’un élément

d’attribution assorti d’un référentiel de produit sans que la chaleur ainsi générée soit utilisée, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit qui est calculée sur la base du référentiel de produit est réduite à hauteur des émissions de CO2 rejetées. Est exceptée la mise en torchère pour des raisons de sécurité.

1.8 La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit pour les

installations principalement destinées à l’élimination des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. c, OLED⁹ est calculée conformément au ch. 1.3 s’agissant des combustibles de soutien utilisés et conformément au ch. 1.4 s’agissant des émissions issues de l’incinération des déchets spéciaux. Le référentiel de chaleur visé au ch. 1.2 ne s’applique pas.

9 RS 814.600