Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

³Pour le calcul des coûts externes au sens de l’art. 17 de la loi sur le CO , l’OFEV

2

tient compte des coûts de réparation des dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre.

⁶Afin de prouver la quantité de combustibles qu’il a consommée, l’exploitant doit tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks.

Art. 134, al. 1, let. f, ch. 2⁵

¹ Les données recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la disposition des autorités qui en ont besoin pour l’exécution. Les autorités suivantes transmettent notamment aux autorités indiquées les données ci-après :

f. l’OFEN transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle :

2. des conventions d’objectifs (art. 46, 67 et 68).

Art. 135, let. d^bis et d^quater

Le DETEC adapte :

dbis. l’annexe 9, ch. 1, lorsque le règlement d’exécution (UE) 2021/447⁶ est modifié ou remplacé ;

dquater. l’annexe 9, ch. 3.1a, lorsque le règlement (UE) 2023/956⁷ est modifié ou remplacé ;

Titre suivant l’art. 146ag⁸

Section 2i Dispositions transitoires de la modification du …

Art. 146ah Attribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants

d’installations

Les droits d’émission à titre gratuit sont attribués aux exploitants d’installations en vertu de l’art. 46 au plus tard le 30 juin 2027 pour l’année 2026.