Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 15 (art. 46e, 46f et 46g)

Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour les aéronefs

Renvoi entre parenthèses sous l’indication « Annexe 15 »

(art. 46e et 46h)

Titre

Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission

Ch. 2 à 4

Abrogés

5 Quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs en vertu de l’art. 46h pour l’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission

5.1 Des droits d’émission peuvent être attribués à titre gratuit pour l’utilisation

des carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission suivants :

a. carburants d’aviation synthétiques renouvelables dont le facteur d’émission au sens de l’annexe 16, ch. 3.3, let. b, est nul ;

b. biocarburants d’aviation renouvelables visés à l’art. 2, point 34, de la directive (UE) 2018/2001¹², dont le facteur d’émission au sens de l’annexe 16, ch. 3.3, let. a, est nul ;

c. autres carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission dont la teneur énergétique ne provient pas de sources fossiles et qui peuvent être pris en compte dans l’obligation de mélange prévue à l’art. 28f de la loi sur le CO2.